Licence permanente

I- Principes

 

  • CLASSIFICATION DES BOISSONS

– Boissons alcooliques : toutes boissons ayant une teneur en alcool de plus de 14° (rhum, vodka, whisky…) ;

– Boissons d’alimentation : toutes boissons ayant une teneur en alcool comprise entre 2° et 14° d’alcool (vin, bières, champagne…) ;

– Boissons hygiéniques : toutes boissons ayant une teneur en alcool de moins de 2° (limonades, eaux gazeuses naturelles ou artificiels, sirop, jus, café, thé, chocolat, infusions…).

 

  • DEMANDEURS CONCERNÉS

-Magasins;

-Restaurants;

-Restaurants bars;

-Snacks et roulottes;

-Hôtelleries.

 

  • VENTE D’ALCOOL INTERDITE SANS LICENCE

Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées (boissons alcooliques ou d’alimentation) sans avoir obtenu préalablement une autorisation dénommée « Licence ».

En cas d’infraction, l’amende est de 447.494 F CFP.

 

  • VENTE LIBRE DES BOISSONS SANS ALCOOL

La vente de boissons hygiéniques (c’est-à-dire boissons sans alcool et boissons contenant moins de 2° d’alcool) telles que les limonades, eaux gazeuses naturelles ou artificiels, sirop, jus, café, thé, chocolat, infusions…, est libre et ne nécessite aucune demande de Licence.

 

II- Choix de la Licence

 

Vente à emporter

Pour les magasins (vente à emporter en gros ou en détail)

    • Licence 1ère classe : vente de toutes boissons
    • Licence de 2ème classe : vente de boissons ayant une teneur en alcool jusqu’à 14° (vins, bières, champagne…)
    • Vente libre de boissons hygiéniques : pas de Licence exigée

Vente à consommer sur place

Pour les restaurants 

  • Licence 10ème classe : Vente de toutes boissons pendant les repas

Cette licence permet de servir toutes les boissons à table pendant les repas, jamais en dehors des repas. Ceci exclu absolument l’existence d’un bas dans l’établissement de restauration, c’est-à-dire service d’alcool sans repas.

  • Licence 6ème classe : Vente de boissons ayant une teneur en alcool jusqu’à 14° à l’occasion des principaux repas (déjeuner et dîner) et comme accessoires de la nourriture :

Cette licence permet de servir du vin, de la bière ou du champagne à table pendant les repas, jamais en dehors des repas.

Pour les restaurants bars

  • Licence 4ème classe : Vente de toutes boissons à table ou au bar
  • Licence 5ème classe : Vente de boissons ayant une teneur en alcool jusqu’à 14° pendant les repas pris à table ou en dehors des repas à table ou au bar

Pour ces deux licences, on peut servir des boissons alcoolisées même si le client ne souhaite pas manger.

Pour les snacks et roulottes

Vente de boissons hygiéniques (limonades, eaux, sirop…)

Vente libre – Pas de Licence exigée

Pour la petite hôtellerie (fare d’hôtes, pensions de famille…)

Vente de toutes boissons aux clients régulièrement inscrits sur les registres de l’hôtel ou de la pension : Licence 10ème classe bis

La vente à toute personne extérieure est interdite

 

III- Démarches pour demander une Licence

 

 

Ce formulaire doit préciser l’identité de l’exploitant, l’adresse exacte du commerce, la classe de licence concernée et être complétée de pièces justificatives. Il convient d’indiquer s’il s’agit :

  • d’une création de licence,
  • d’un transfert (changement d’exploitant), transformation, translation (changement du lieu d’exploitation), changement d’enseigne, de radiation (suppression).

 

Création de licence et zone protégée

Attention, une licence ne peut être attribuée à un établissement situé dans une zone protégée, autour des églises, maisons de prière, cimetières, écoles, collèges, lycées, internats, hôpitaux, dispensaires, infirmeries, stades, piscines sportives, terrains de sports et prisons, on ne peut pas installer de débits de boissons vendant de l’alcool.

Cette zone protégée est de :

  • 50 mètres pour les magasins et restaurants ;
  • 100 mètres pour les restaurants – bars ;
  • A Papeete, chef-lieu de la Polynésie française, les restaurants (licences de 6ème et 10ème classe) ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux zones protégées.

 

Cas particulier des licences de 4ème classe ou 5ème classe

Pour les demandes de licences 4ème classe ou 5ème classe, un permis de construire ou un certificat de conformité doit être fourni pour les immeubles neufs ou en cas de travaux immobiliers dans un immeuble existant.

Il est recommandé de déposer votre dossier avant d’engager des travaux immobiliers.

 

Transfert (changement d’exploitant), transformation, translation (changement du lieu d’exploitation), changement d’enseigne, de radiation (suppression)

Tout changement d’exploitant (transfert), de lieu d’exploitation (translation) ou de classe de licence doit être préalablement autorisé.

Toute modification d’enseigne commerciale doit être signalée à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) et fera l’objet d’une nouvelle autorisation.

L’exploitant doit suivre exactement la même procédure que pour une demande de création de licence : un formulaire doit être rempli et adressé à la DGAE (Iles-du-vent, subdivision Iles-sous-le-vent) ou à la circonscription du lieu d’exploitation.

 

Dépôt du dossier de demande

à la Direction générale des affaires économiques à Fare-Ute si l’établissement est situé à Tahiti ou à Moorea.

Pour les autres îles, le dossier est à déposer aux services du lieu

d’exploitation :

– Subdivision des îles sous-le-vent : BP 914 – 98735 UTUROA-RAIATEA

Tél. : 40 60 66 44 72 – Fax : 40 66 3426

Email : dgae@economie.gov.pf

 

– Circonscription des îles Tuamotu-Gambier : BP 4584 – 98713 Papeete TAHITI

Tél : 40 50 22 75- Fax : 40 53 47 05

Email : secretariat.ctg@archipels.gov.pf

 

– Circonscription des îles Australes : BP 97 Mataura Tubuai

Tél. : 40 93 22 28 – Fax: 40 95 03 49

Email : secretariat.tubuai@archipels.gov.pf

 

– Circonscription des îles Marquises : BP 26 – Taiohae Nuku Hiva

Tél.: 40 91 02 60 – Fax: 40 92 01 66

Email : secretariat.cmq@archipels.gov.pf –   bvp.cmq@archipels.gov.pf

 

  • Délai moyen d’instruction de la demande de licence : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

 

IV- Coût de la Licence

 

Cliquez sur le lien pour connaître les tarifs.

 

V- Principales obligations du titulaire de la Licence

 

  • De manière générale : le titulaire de la licence est responsable de la bonne tenue de son débit de boissons et de la sécurité de sa clientèle. Il doit donc se conformer à la réglementation, que ce soit celle des débits de boissons, de l’hygiène alimentaire ou de l’urbanisme.

Constitue un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou à être emportées.

Il ne peut vendre que les boissons autorisées par la licence qu’il a obtenue. Amende : 447.494 F CFP

  • Présence de l’exploitant :

– Le titulaire de la licence doit être présent sur place pendant les heures d’ouverture du débit de boissons. Amende : 447.494 F CFP

– L’activité est incompatible avec l’exercice d’une profession nécessitant des absences fréquentes et répétées. Amende : 447.494 FCFP

– S’il doit s’absenter, il doit désigner un suppléant et en informer la Direction générale des affaires économiques (IDV- subdivision ISLV) ou la Circonscription du lieu d’exploitation. Amende : 447.494 F.CFP

Le suppléant qui doit être un salarié dûment habilité par l’exploitant de la Licence, doit obtenir l’agrément préalable de l’administration.

  •  Interdiction absolue de vendre de l’alcool :

– Aux mineurs

  • Amende : 447.494 F.CFP s’il s’agit de jeunes mineurs de moins de 16 ans ;
  • Amende : 90.000 F.CFP s’il s’agit de mineurs entre 16 ans et 18 ans.

En cas de doute sur l’âge du client, le débitant doit exiger la présentation d’une pièce d’identité.

– Aux personnes manifestement ivres et aux personnes présentant des signes de troubles mentaux

  • Amende : 90.000 F.CFP s’il s’agit de personnes manifestement ivres ;
  • Amende : 90.000 F.CFP s’il s’agit de personnes présentant des signes de troubles mentaux.
  •  Affichages obligatoires :

– La licence doit être affichée de façon visible dans le débit de boissons.

– Dans les débits avec vente d’alcool, 2 affiches (l’une langue française, l’autre en langue tahitienne) relatives à l’ivresse publique et à la protection des mineurs doivent également être placées à la vue de la clientèle. Amende : 4.500 F.CFP

Cliquez sur le lien pour télécharger les affiches.

 

– Régime général :

    • Pour la vente à emporter (magasins) :
      • de 7 heures à 20 heures, tous les jours ;
      • les dimanches et jours fériés, la vente d’alcool doit cesser à 12 heures (midi).
    • Pour la vente d’alcool à consommer sur place (restaurants, snacks) :
      • de 7 heures à 1 heure du matin, tous les jours.

 

Régime horaire spécifique à une commune

Certaines communes peuvent fixer des horaires plus restrictifs par arrêté municipal (se renseigner à la mairie).

– Régimes dérogatoires :

  • Dancings et discothèques 
  • Ouverture jusqu’à 3h00 du matin des débits de boissons titulaires d’une licence de 4ème classe et exploitant une piste de danse, soit à titre principal soit dans un local distinct de la salle de restauration avec cependant une entrée séparée.
  • Ouverture horaire étendue pour les établissements signataires de la charte de bonne conduite : jusqu’à 5h30 du matin tous les jours, sur autorisation individuelle du Président de la Polynésie française avec arrêt de la vente d’alcool à compter de 4 heures du matin.
  • Fêtes de fin d’année et fête nationale – Horaires pour la vente à emporter (magasins) :

Les débits de boissons titulaires d’une licence de 1ère ou de 2ème classe sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 22 heures à certaines dates de l’année (21, 22, 23, 28, 29 et 30 décembre) et deux fois dans l’année à l’occasion d’une manifestation spécifique (dimanches et jours fériés exclus).

  •  Fêtes de fin d’année et fête nationale – Horaires pour la vente à consommer sur place :
  • Les restaurants dotés d’une licence 4ème ou 5ème classe sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin dans la nuit du 24 au 25 décembre ;
  • Les débits de boissons titulaires d’une licence de 4ème classe exploitant une piste de danse sont autorisés à rester ouverts toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier ;
  • Les débits de boissons titulaires d’une licence de 4ème classe exploitant une piste de danse ainsi que les bars et cafés autorisés par le maire de la commune concernée à organiser un bal public à l’occasion de la fête nationale peuvent rester ouverts toute la nuit du 14 au 15 juillet.
  • A l’occasion de fêtes et de soirées artistiques publiques (Fête de la Musique…), des dérogations exceptionnelles au régime général pourront être accordées après avis favorable de l’autorité de police compétente.
  • En faveur des établissements titulaires d’une licence de 4ème ou 5ème classe à l’occasion d’un mariage.

Ces débits de boissons peuvent fermer à 3h00 du matin, après avis favorable de l’autorité de police compétente dans la commune concernée.

– Restrictions horaires

  • Pour les établissements signataires d’une convention d’agrément en vue d’obtenir une détaxe sur certaines catégories d’alcools : obligation de fermer le débit à 1 heure du matin tous les jours ;
  • Pendant les jours de scrutin politique, la vente d’alcool est interdite. Cette interdiction est levée après l’heure de clôture du scrutin dans la circonscription électorale concernée. Néanmoins, les restaurants et les restaurants d’hôtels sont autorisés à servir des boissons d’alimentation (vin, bière) à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

 

– Sanction du dépassement d’horaire

Tout dépassement des heures d’ouverture est sanctionné (amende : 180.000 F.CFP).

 

VI- Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

 

Amendes pénales précitées ;

– Sanctions administratives :

  • Suspension (maximum de 6 mois) voire retrait administratif de la licence de débit de boissons, ou fermeture administrative du débit de boissons.

En cas d’infractions graves ou répétées à la réglementation, la licence peut être suspendue pour quelques mois, voire retirée définitivement, par décision administrative.

  • Fermeture judiciaire du débit de boissons.

Dans les cas les plus graves, la peine d’amende peut être assortie par le juge d’une fermeture judiciaire du débit de boissons, soit temporaire soit définitive.

 

Sources réglementaires

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 14/10/2015

 

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