Achat d’un véhicule d’occasion

Dgae. Réglementation concernant les soldes, l’affichage des prix et la publicitéMoins cher car ayant déjà été utilisé, un véhicule d’occasion présente également plus de risques à l’achat pour le consommateur.

En fonction de l’entretien et de l’utilisation faite par son/ses ancien(s) propriétaire(s), un véhicule d’occasion sera en plus ou moins bon état de fonctionnement.

Afin que votre achat se passe dans de bonnes conditions, voici quelques conseils

 

Avant la vente

 

Les obligations du vendeur

  • Lorsqu’il effectue une publicité, l’annonceur ne doit pas vous tromper avec de fausses affirmations (attention aux mentions telles que  : “état neuf”, “très bon état”…). Ce qui est écrit engage son auteur  ;
  • Le vendeur doit vous informer d’un éventuel accident antérieur (la dissimulation constitue un délit de tromperie) ; dans cette hypothèse, vous avez intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention “véhicule accidenté” sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, consultez le rapport d’expertise.

 

Attention : la mise à zéro du compteur ou la diminution du kilométrage sont interdites.

En tant que consommateur

  • Examinez visuellement le véhicule :
    • la carrosserie : des raccords de peinture, des défauts d’alignement des portes, des capots et des hayons peuvent révéler un accident antérieur et une mauvaise réparation,
    • le compartiment moteur : niveaux de l’huile, de la batterie, des liquides de refroidissement et de freinage,
    • l’intérieur : usure des pédales, des tapis de sol et des sièges vous donne des indications sur la réalité de l’âge et du kilométrage annoncés par le vendeur.
  • Essayez le véhicule sur la route
    Lorsque vous essayez le véhicule, testez toutes les situations possibles, roulez lentement et vite pour simuler des situations (embouteillages, voie rapide), démarrage en côte… et soyez attentif à tous les signes émis par le véhicule (bruit de moteur suspect, fumées…).
  • Les éléments à vérifier sont :
    • les ceintures de sécurité, la mobilité des sièges ;
    • le circuit électrique : éclairage, clignotants, essuie-glaces ;
    • les freins : la décélération doit être régulière et la voiture ne doit pas se déporter en cas de freinage brusque en ligne droite ;
    • l’embrayage : un démarrage en côte permet de le tester ;
    • le moteur : fumées et bruits anormaux peuvent être détectés ;
    • la tenue de route : en ligne droite, le véhicule ne doit pas se déporter.
  • Entourez-vous d’avis compétents(amis connaisseurs, mécaniciens, experts…) qui procèderont à un examen minutieux.
  • Demandez le bilan technique.

 

Au moment de la vente

 

Vous allez acheter votre véhicule auprès d’un professionnel. Pour que la vente se passe dans de bonnes conditions, voici les éléments à vérifier.

Le vendeur doit obligatoirement vous remettre au moment de la vente (et pas après) :

  • le bilan technique qui est établi et visé par un expert daté de moins de 90 jours ;
  • la carte grise barrée avec la mention “VENDUE LE” suivie de la signature du vendeur ;
  • un bon de commande et/ou facture (si c’est un professionnel) mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule : marque, type (ou appellation commerciale), millésime de “l’année modèle” (voir n° de châssis), pour les véhicules vendus neufs avant le 1er juillet 2000, date de 1ère mise en circulation, kilométrage réel du véhicule ou celui du compteur, suivi de la mention « au compteur non garanti » ;
  • et les mentions telles que « véhicule non accidenté » si le véhicule n’a subi aucun accident.

Demandez à ce que le vendeur vous remette :

  • un certificat de non-gage en cours de validité (1 mois).

Ce document est important car il permet de vous assurer que le véhicule n’est pas bloqué par un prêt bancaire. Si le véhicule est gagé, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.

Remarques

Les accidents antérieurs

Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention “véhicule non accidenté” sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.
Dans le cas d’un accident antérieur, demandez à consulter le rapport d’expertise.

Le prix

Les prix sont LIBRES. La référence à la cote “ARGUS” constitue simplement une base de négociation. Une fois l’affaire conclue, le prix est définitif. Il est trop tard pour réclamer. Dans le cas d’un recours à un crédit, n’oubliez pas d’inscrire cette mention dans le contrat ce qui permet de bénéficier du délai de réflexion de 7 jours.

Les garanties

La garantie légale dite de conformité
Pendant 6 mois à compter de la délivrance du bien, tout défaut de conformité qui apparaît durant cette période est supposé exister au moment de la délivrance et doit être couvert par la garantie. Si le vendeur professionnel estime que la garantie n’a pas vocation à s’appliquer, il doit prouver que le défaut n’existait pas à la livraison ou que le consommateur connaissait le défaut au moment où il a contracté. Lorsque la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai d’un mois à compter de la réclamation, le consommateur peut demander le remboursement. Ce texte s’applique aux biens neufs et d’occasion vendus par des professionnels à condition que le défaut ait été inconnu de l’acheteur.

La garantie légale dite des vices cachés
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (article 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l’état de la carrosserie, ou l’usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que, “véhicule en l’état” ou “non garanti”, ne peuvent libérer le vendeur de sa responsabilité. C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un “vice caché” (voir un expert). Il faut alors agir dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.

La garantie commerciale
La garantie “vendeur” n’est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). Il convient de s’assurer que son contenu (pièces, main d’œuvre et durée) correspond bien à l’offre qui a été présentée par le professionnel.

Les recours

En cas de litige, dans un premier temps, recherchez l’arrangement amiable en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur pour lui faire part de vos griefs.

Les experts
Les constatations faites par un expert constituent un élément de preuve tangible dans le dossier constitué pour une action en justice mais attention ses honoraires seront à votre charge. Vous pouvez obtenir la liste des experts judiciaires auprès du tribunal de Papeete.

 

Source réglementaire

 

 

Les textes réglementaires sont tous redirigés vers des liens du site LEXPOL ou autre.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

Dans le cas d’un achat à un particulier :

  • notez et gardez le nom et les coordonnées du vendeur non professionnel ;
  • exigez un reçu en cas de paiement en espèces ;
  • faites inscrire le kilométrage, la date de la première mise en circulation… ;
  • demandez le carnet et les factures d’entretien ;
  • assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention “vendue le…”

 

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