Aide patente

Le saviez-vous ?

Un dispositif d’aide économique pour la prise en charge partielle de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) au titre de l’année 2020 et 2021 a récemment été institué.

Cette aide vise à compenser le paiement d’une partie des patentes 2020 et/ou 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par des mesures de fermeture ou d’interdiction d’activité.

La gestion de cette aide financière est confiée à la Direction générale des affaires économiques.

Quelle entreprise peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • S’être déjà acquittée de la patente dont le remboursement est demandé ;
  • Avoir subi, suite à l’épidémie COVID, des mesures spécifiques de fermeture ou d’interdiction d’activité pendant une période d’au moins 45 jours consécutifs ;
  • Et justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires de l’année concernée, par rapport à l’exercice 2019.

Les mesures de fermeture uniquement destinées à faire respecter le couvre-feu ou le confinement ne sont pas éligibles.

 L’aide peut aller jusqu’à 65% du montant acquitté de la patente, en fonction des mesures subies par l’entreprise.

Les formulaires sont à retirer sur le site internet de la Direction générale des affaires économiques ou auprès de l’accueil de la DGAE.

L’aide pour 2020 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.

En raison de la crise sanitaire du au covid-19, la DGAE vous encourage à retirer le formulaire directement sur le site internet grâce au lien suivant :

Formulaires Aides-Patente 2020

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