LES DEMANDES D’AGRÉMENT POUR L’ORGANISATION DE LOTERIES DÉNOMMÉES « BINGO » DANS UN BUT SOCIAL, CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SPORTIF SONT FAITES PAR LES SEULS ASSOCIATIONS, ORGANISMES AGRÉES OU FEDERATIONS.

L’Article LP 4 de la loi du Pays n° 2019-33 du 05 décembre 2019 : l’agrément peut être délivré après avis du maire de la commune du lieu du tirage des loteries dénommées « Bingo », par arrêté du Président de la Polynésie française :

– aux associations, fédérations et organismes régulièrement créés à but non lucratif  justifiant d’une durée d’existence d’au moins un an et d’au moins 20 membres à jour de leur cotisation pour les associations et organismes, ou d’au moins 40 membres à jour de leur cotisation au sein de l’ensemble des associations adhérentes pour les fédérations ;

– aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations reconnues d’intérêt général ou collectif.

La demande d’agrément pour l’organisation de loteries dénommées « Bingo » est déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques DGAE ou de la circonscription administrative concernée deux (2) mois au moins avant la date du premier tirage de bingo.

 

AUCUN BINGO NE PEUT ÊTRE ORGANISE AVANT L’OBTENTION DE L’AGRÉMENT