Poemoana

Aide à l’équipement des petites entreprises

C’est une aide financière qui s’adresse aux petites entreprises pour l’acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité.
Le Pays souhaite aider les entreprises dans leurs projets de création ou de développement. L’idée est de les encourager à investir davantage dans leur outil de travail pour booster leur activité.

La profession d’agent immobilier

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.

Étiquetage et dates limites de consommation

Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur par le biais de l’étiquetage.

Propriété industrielle : Généralités

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

Procédure d’extension

Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française. Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.

Procédure de reconnaissance

Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.