Commerce – Achats

Problèmes de livraison

Problèmes de livraison

Vous avez commandé une machine à laver et vous n’avez pas encore été livré. A la livraison, vous vous apercevez que rien ne correspond à votre commande ou que le produit livré est endommagé ou qu’il a été égaré.
Cette fiche vous éclairera sur vos droits.

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Devis

Devis

Fiche pratique sur le deivs.

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Affichage et contrôle des prix

Affichage et contrôle des prix

La DGAE vous informe sur vos droits en matière d’affichage des prix.

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La publicité

La publicité

La DGAE vous informe sur les règles applicables en matière de publicité.

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Publicité portant sur la réduction de prix

Publicité portant sur la réduction de prix

La réglementation oblige les commerçants à indiquer l’ancien prix du produit ou du service soldé. C’est le principe du double étiquetage obligatoire.

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Arrhes, acomptes, avoir

Arrhes, acomptes, avoir

Arrhes ou acompte consiste en un versement d’une somme d’argent au titre d’un premier paiement à valoir sur un achat ou pour réserver un article chez un commerçant. Mais les deux opérations n’ont pas les mêmes conséquences lorsque le vendeur ou l’acheteur change d’avis.

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