Pratiques commerciales réglementées

La publicité

La publicité

La DGAE vous informe sur les règles applicables en matière de publicité.

Lire La Suite

Publicité portant sur la réduction de prix

Publicité portant sur la réduction de prix

La réglementation oblige les commerçants à indiquer l’ancien prix du produit ou du service soldé. C’est le principe du double étiquetage obligatoire.

Lire La Suite

Arrhes, acomptes, avoir

Arrhes, acomptes, avoir

Arrhes ou acompte consiste en un versement d’une somme d’argent au titre d’un premier paiement à valoir sur un achat ou pour réserver un article chez un commerçant. Mais les deux opérations n’ont pas les mêmes conséquences lorsque le vendeur ou l’acheteur change d’avis.

Lire La Suite

Démarchage à domicile

Démarchage à domicile

On parle de démarchage à domicile lorsqu’une personne (le démarcheur) vous contacte par téléphone, se déplace à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous proposer l’achat, la location ou la location-achat de produits et services divers.

Pour assurer une meilleure protection des consommateurs, cette activité commerciale est réglementée.

Lire La Suite