Droit / Justice

Commission de conciliation, une solution aux litiges

Commission de conciliation, une solution aux litiges

Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de consommation, avec l’objectif de trouver un accord amiable et d’éviter un recours au tribunal.

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Lexique judiciaire

Lexique judiciaire

Quelques définitions utiles.

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Testament

Testament

Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort

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Succession

Succession

Régler une succession : quelle formalité ?
La DGAE vous informe.

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Nouveaux droits du conjoint survivant

Nouveaux droits du conjoint survivant

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille.

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Donation entre époux

Donation entre époux

La nouvelle loi qui est entrée en vigueur, pour les successions ouvertes à compter de juillet 2002 ne modifie que le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint.

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