Mariage, Droit des successions

Testament

Testament

Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort

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Succession

Succession

Régler une succession : quelle formalité ?
La DGAE vous informe.

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Nouveaux droits du conjoint survivant

Nouveaux droits du conjoint survivant

Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille.

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Donation entre époux

Donation entre époux

La nouvelle loi qui est entrée en vigueur, pour les successions ouvertes à compter de juillet 2002 ne modifie que le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint.

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Le contrat de mariage

Le contrat de mariage

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant le contrat de mariage. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

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