Droit / Justice

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Vous désirez constituer, reprendre ou transmettre une entreprise, le notaire vous guidera dans le choix de la solution à retenir en prenant compte divers éléments déterminants comme l’importance du projet, les données économiques, prévoir la transmission, dissocier le pouvoir de la propriété (holding familial), gérer une indivision, les aspects patrimoniaux, fiscaux, sociaux…

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L’expert

L’expert

Les experts sont des professionnels qui, avec leur expérience, peuvent donner un avis technique utile pour la résolution de litiges. Spécialisés dans des disciplines très variées (médecine, mécanique, architecture, finances…), ils peuvent être chargés de faire, en vue de la solution d’un procès, des examens ou des constatations. Pour être agréés par les tribunaux, les experts doivent être inscrits sur une liste officielle dressée chaque année par la Cour d’appel.

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Le contrat de mariage

Le contrat de mariage

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant le contrat de mariage. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter la Chambre des notaires de Polynésie française.

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L’huissier de justice

L’huissier de justice

L’huissier de justice est un officier ministériel. Sa profession est très réglementée. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de la Cour d’appel de Papeete.

Il peut être assisté ou représenté par un clerc d’huissier assermenté. Cependant, les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

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Le Référé

Le Référé

Le référé est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts.
Cette procédure est confiée à un juge unique, généralement le président du Tribunal de première instance, qui peut toutefois déléguer cette fonction à un autre juge.

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La saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l’argent) d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l’argent à une autre).

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