Recours et procédures

Le Référé

Le Référé

Le référé est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts.
Cette procédure est confiée à un juge unique, généralement le président du Tribunal de première instance, qui peut toutefois déléguer cette fonction à un autre juge.

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La saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l’argent) d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l’argent à une autre).

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Aide juridique

Aide juridique

Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais occasionnés par le procès : honoraire de votre avocat, frais d’expertise, frais de transcription en cas de litige foncier… En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir soit une aide totale (dans ce cas, vous n’aurez rien à payer) soit une aide partielle (l’État paiera une partie des frais, le reste restant à votre charge).

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