Construire

Responsabilité des constructeurs

Responsabilité des constructeurs

L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses.

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Permis de construire

Permis de construire

Selon les articles LP. 114-6, 114-7et D. 114-8 et D.114-9 du Code de l’aménagement de la Polynésie française, les autorisations de travaux- immobiliers sont nécessaires pour tout terrassement, toute exécution de travaux ou tout autre projet de nature à modifier l’état des lieux.

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