Louer

La révision du loyer

La révision du loyer

L’arrêté n° 499 CM du 18 avril 2013 prévoit que le taux de révision des loyers est librement débattu entre le propriétaire et le locataire dans la limite de la variation entre l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la précédente révision, ou à la signature du bail si aucune révision n’est encore intervenue. Dans le cas où cette variation est négative, le taux de révision est nul.

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La résolution des litiges

La résolution des litiges

La DGAE vous informe sur les moyens dont vous disposez pour régler au mieux vos litiges en matière de location d’habitation.

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La reconduction du contrat

La reconduction du contrat

A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail. A cette occasion, il peut demander une révision du loyer. Cette révision n’est possible que dans la limite de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date d’anniversaire donnant lieu à révision et celui relevé à la précédente révision ou à la signature du bail.

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La fin du contrat par le propriétaire

La fin du contrat par le propriétaire

Je suis propriétaire et je souhaite rompre le bail en cours.
Dans quels cas ai-je le droit ?

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La fin du contrat par le locataire

La fin du contrat par le locataire

Quand est-ce que je peux donner congé à mon propriétaire ?
La DGAE vous informe.

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Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie

La caution ou le dépôt de garantie étant toujours une grosse dépense en début de location, est souvent sujet de discorde au moment du départ.

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