Logement / Immobilier

Clôture

Être maître chez soi ou se mettre à l’abri des incursions sont les soucis d’un propriétaire, aussi, l’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire peut clore son héritage.
La clôture isole une propriété, en conséquence nul ne peut pénétrer sur vos terres sans votre autorisation et sa dégradation est punissable.

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Bornage

Bornage

Vous allez édifier un mur ou planter une haie mais vous ne savez plus très bien où se termine votre terrain et où commence celui du voisin. Si votre mur empiète sur la propriété voisine, vous risquez d’avoir à le faire démolir. Aussi, recourir au bornage est un moyen sûr et définitif de régler le problème de limite de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire.

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Arbres

Arbres

Quelles sont les règles applicables en matière de voisinage? La DGAE vous informe.

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Formalités obligatoires du bailleur

Formalités obligatoires du bailleur

Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le propriétaire doit procéder à des formalités administratives en contactant la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP), l’Institut de la Statistique de Polynésie française (ISPF) et la Direction des Affaires Foncières.

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Contrat de location

Contrat de location

Établir un contrat de location ou bail d’habitation vous permettra d’éviter d’éventuels litiges. Il a pour but de fixer les règles du contrat entre le bailleur (propriétaire) et le locataire afin que chacun sache ce qu’il est en droit de demander et dans l’obligation de faire. Ce contrat est la loi des parties, ce qui veut dire qu’il s’impose aux parties et devant les tribunaux à condition qu’il ne soit pas contraire à la règlementation.

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Les droits et obligations du propriétaire et du locataire

Les droits et obligations du propriétaire et du locataire

Le bon déroulement d’une location passe par le respect des droits et obligations de chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire.

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