Voisinage

Servitudes

Servitudes

QU’APPELLE-T-ON SERVITUDE ?

Une servitude est une charge imposée sur une ou plusieurs propriétés pour l’usage ou l’utilité d’une autre personne ( Art. 637 Code civil ).

Lire La Suite

Nuisances sonores

Nuisances sonores

Les bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’ils possèdent comme : Les cris d’animaux, la pratique d’un instrument de musique, la diffusion du son et de la musique (télévision, chaîne hi-fi), les travaux de bricolage ou de jardinage… Si ces bruits sont gênants parce qu’ils durent longtemps, parce qu’ils sont très forts ou parce qu’ils se répètent fréquemment, ils constituent une infraction.

Lire La Suite

Mitoyenneté

Mitoyenneté

La mitoyenneté s’apparente à une copropriété appliquée soit aux murs en dur, soit aux clôtures autres que les murs (fossés, haies et autres palissades) qui servent de séparation entre deux terrains contigus, ou aux ruelles qui séparent les habitations et destinées à recevoir les eaux usées ou les égouts des toits. La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 671 du Code civil.

Lire La Suite

Enclave

Enclave

QUAND CONSIDÈRE-T-ON QU’UN TERRAIN EST ENCLAVÉ ?

Est considéré comme enclavé tout terrain qui n’a pas d’accès à la voie publique ou dont l’accès est insuffisant(Art. 682 Code civil) .

Lire La Suite

Eaux de pluie

Eaux de pluie

Vous pouvez détourner les eaux de pluie pour arroser votre terrain ou les utiliser pour vos besoins ménagers mais attention à ne pas causer de dégâts à la propriété située en contrebas ( Article 641 du Code civil ).
Vous êtes aussi obligé de recueillir les eaux de pluie qui tombent de votre toit.

Lire La Suite

Clôture

Être maître chez soi ou se mettre à l’abri des incursions sont les soucis d’un propriétaire, aussi, l’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire peut clore son héritage.
La clôture isole une propriété, en conséquence nul ne peut pénétrer sur vos terres sans votre autorisation et sa dégradation est punissable.

Lire La Suite