Actualités professionnels

NOTE AUX OPÉRATEURS : LISTES DES PPN ET PGC MODIFIÉES

NOTE AUX OPÉRATEURS : LISTES DES PPN ET PGC MODIFIÉES

Mesdames et Messieurs les opérateurs sont informés de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française n° 2019-16 du 22 février 2019 des arrêtés n° 225 CM et n° 226 CM du 15 février 2019 modifiant respectivement les textes réglementaires suivants :- arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié, fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire ;- arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 modifié, relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles.

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L’Aide à l’Investissement des Ménages

L’Aide à l’Investissement des Ménages

Est une aide financière pour encourager les ménages* à devenir propriétaire et permettre de financer des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de leur maison principale.

Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes, dans leur projet immobilier. L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment
et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

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Guide pratique pour les entreprises – Les clauses abusives

Guide pratique pour les entreprises – Les clauses abusives

La loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française le 23 juin 2016, instaure un dispositif de lutte contre les clauses abusives.

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Procédure de reconnaissance

Procédure de reconnaissance

Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.

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