Autorisations et formalités administratives

La profession d’agent immobilier

La profession d’agent immobilier

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.

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Agent spécial d’assurance

Agent spécial d’assurance

Conformément à l’article L. 321-1 du code des assurances, une société d’assurance ne peut démarrer ses opérations en Polynésie française si elle n’a pas obtenu au préalable un agrément administratif.
De plus, toute société d’assurance doit obtenir l’habilitation d’un agent spécial pour exercer en Polynésie française.

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Loteries

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Les professions juridiques

Les professions juridiques

Téléchargez les principaux textes relatifs aux professions réglementées.

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Reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations

Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé (paragraphe 5 bis de l’article LP 113-4 du Code des impôts de la Polynésie française).

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Jeux sans obligation d’achat

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