Autorisations et formalités administratives

Jeux sans obligation d’achat

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Démarcheur à domicile

Toute personne physique ou morale qui pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets, ou pour offrir des prestations de services, est soumise à une réglementation spécifique.

Est assimilée à la pratique du démarchage à domicile la sollicitation d’une personne par téléphone, à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, dans le même but.

Les ventes réalisées au cours d’une foire ou d’un salon ne sont pas du démarchage à domicile.

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Licence permanente

Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boisson?
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Licence pour un débit temporaire

Licence pour un débit temporaire

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Convention d’agrément touristique

Convention d’agrément touristique

Ce dispositif d’aide vise à permettre aux établissements concernés de signer une convention d’agrément permettant de proposer à leur clientèle des prix détaxés de certaines boissons alcoolisées.

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Agent d’affaires

Agent d’affaires

Un agent d’affaires est un commerçant qui a pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui (des autres), litigieuses ou non, de conseiller et de renseigner le public ou d’intervenir en son nom, le tout moyennant rémunération.

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