Aides indirectes et incitations fiscales

Exonération de droits en faveur des emballages à l’export

Exonération de droits en faveur des emballages à l’export

Les emballages vides et matériels d’emballage importés en Polynésie française en vue d’être utilisés pour une activité d’exportation sont exonérés des droits et taxes dont la liquidation incombe au service des douanes, à l’exception de la taxe de péage portuaire et de la redevance aéroportuaire.

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Comptoir de traitement des bordereaux de détaxe

Contacts CCISM – Tél : 40 47 27 00 Service commercial de la Setil -Tél : 40 86 60 19 Douane de Faaa -Tél : 40 82 68 65 Bureau de la réglementation/ Direction Régionale – Tél : 40 50 55 57 Date de Mise en place du système Arrêté du 26 juillet 2000 – n° 1006/CM Arrêté du 02 août 1999 – n° 1069/CM portant définition d’un régime spécial des comptoirs de vente à l’exportation Lieux prévus des comptoirs à l’aéroport de Faa’a Dans le hall international à côté de la boutique Tahiti Fleurs en face de la zone d’enregistrement ; Au niveau de l’entrée dans la zone sous douane. Explications sur le fonctionnement des comptoirs Pour le Bijoutier : il doit être habilité par les douanes pour obtenir des bordereaux de détaxe. Il doit acheter à la CCISM un carnet de bordereaux : 700 F CFP le carnet de 25 bordereaux. Contact : CCISM Pour le Client : Il achète le bijou en perle de Tahiti, et paie les 9 % de taxe ; Le bijoutier prend les coordonnées bancaires du client, et lui remet un bordereau de détaxe en 4 exemplaires ; Le jour de son départ, le client se rend à un des deux comptoirs, présente au douane son billet d’avion et son bijou ; Le client poste à la poste de l’aéroport, son bordereau à l’adresse du bijoutier; Le bijoutier n’a plus qu’à rembourser son client une fois qu’il a reçu les bordereaux visés par le douanier des 9 % de T.V.A. ATTENTION Ceci n’est applicable que pour les bijoux en perles de tahiti. Pour les perles nues, le client paie les 9% et ne peut pas se faire...

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Régime des ventes hors taxes

Régime des ventes hors taxes

Personnes concernées Vendeur: commerçant assujetti à La TVA; Acheteur: voyageur âgé de 15 ans au moins, résident permanent hors de la Polynésie française. Opérations Ventes au détail- avec minimum de valeur par bordereau :5 000 Fcfp. Les marchandises Les produits autres que les biens consommables (aliments et boissons, tabacs) : Les produits,faisant l’objet de contrôles particuliers (marchandises prohibées, stupéfiants, armes, perles et pierres précieuses non montées, moyens de transport à usagé privé, biens culturels et timbres-postes, etc…) Les formalités Obligations du vendeur – Vérifier que l’acheteur, présent au moment de l’établissement du bordereau de à l’exportation, peut bénéficier du régime et exiger la production de pièces justicatives (passeport-billet d’avion, etc…) ; – informer l’acheteur de la procédure à suivre, des sanctions éventuelles en cas de :non-respect de cette procédure, du prix réel d’acquisition ; – établir et signer le bordereau de vente à l’exportation en 4 exemplaires : . exemplaire 1 (blanc) destiné au vendeur . exemplaire 2 (rose) destiné à être renvoyé au vendeur après visa . exemplaire 3 (rose) destiné au Service des Douanes . exemplaire 4 (vert) destiné à l’acheteur – remettre à l’acheteur une enveloppe affranchie libellée à son adresse Sources réglementaires – Article 354-4 du code des impôts. – Arrêté n° 1175/CM du 27 octobre 1997 portant définition du régime des ventes hors...

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Echanges préférentiels entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Echanges préférentiels entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Les importations de marchandises en Nouvelle-Calédonie originaires de certains pays peuvent bénéficier d’un taux réduit de la taxe générale à l’importation (TGI). Ainsi, dans le cadre d’un accord commercial avec la Nouvelle-Calédonie, fixé par la délibération n°263 du 19 octobre 2001 (JONC du 30 octobre 2001), certains produits originaires de Polynésie française bénéficient d’un taux de TGI (taux général à l’importation) fixé à 4%. Sont admis au taux de 4% de la TGI à l’importation les produits originaires de la Polynésie française repris ci-après : jus de fruits d’ananas, cosmétiques à base de monoï, fleurs de tiaré, feuillages, vanille, objets en nacre (boutons, ébauches de boutons, manches de couteaux) et perles. (Délibération n°263 du 19 octobre 2001) Ces articles font l’objet d’un renvoi “PF” dans le tarif des douanes. Les conditions à remplir Les marchandises doivent remplir deux conditions cumulatives pour obtenir le régime préférentiel à l’importation en Nouvelle-Calédonie: être originaires et être importées en provenance directe de la Polynésie française. Les formalités à remplir La preuve du caractère originaire est apportée par le certificat EUR1. Ce document est présenté à l’appui de la déclaration en douane. Sources Délibération 2001-60 APF du 07 juin 2001 portant modification du tarif des douanes polynésiennes Délibération n° 263 du 19 octobre 2001 relative au tarif des douanes...

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