Aides polynésiennes à l’exportation

Abattement de l’impôt sur les sociétés à l’exportation

Abattement de l’impôt sur les sociétés à l’exportation

Base juridique : délibération n° 99-173 APF du 14 octobre 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d’incitation fiscale au développement des exportations. Objectifs : Favoriser le développement des exportations. Bénéficiaires : « Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia bénéficient d’un abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total. Ce ratio est arrondi à l’unité inférieure. Sont considérées comme des exportations ouvrant droit à abattement d’impôt sur les sociétés, les livraisons de biens justifiées par documents douaniers et les productions informatiques ou multimédia fournies à des sociétés qui n’ont pas d’établissement en Polynésie.” Complément au texte initial Base juridique : délibération n° 2002-110 APF du 5 septembre 2002 modifiant le code des impôts en ce qui concerne l’abattement de l’impôt sur les sociétés en faveur des exportations. Objectifs : L’abattement en faveur des entreprises réalisant des prestations d’ingénierie afférentes à la protection de l’environnement, de génie civil, d’électronique et d’électromécanique. Bénéficiaires : Les entreprises réalisant des prestations d’ingénierie afférentes à la protection de l’environnement, de génie civil, d’électronique et d’électromécanique. Organisme en charge : DICP – Direction des Impôts et des contributions publiques BP 80 Papeete – 98713 Tahiti 11 rue du Commandant Destremau Tél. 40 46 13 13 Télécopie : 40 46 13 00...

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