Exporter : développement à l’international

Société de Financement du Développement de la Polynésie française

Base réglementaire : Délibération n° 99-98 APF du 3 juin 1999 portant création de la Société de financement du développement de la Polynésie française. Objectif du dispositif La SOFIDEP a pour objet de conforter les fonds propres des PME et d’améliorer leur accessibilité aux crédits bancaires. Toutes les entreprises dont le siège est en Polynésie française ayant des projets d’investissement et susceptibles de contribuer a la reconquête du marché intérieur, d’accroître l’exportation ou de créer des emplois, peuvent transmettre leur demande via leur banquier. Les projets concernés créer une entreprise ou développer une jeune entreprise racheter une entreprise existante lancer un nouveau produit ou un nouveau procédé de production renforcer la structure financière pour accompagner un développement lancer une activité à l’exportation investir pour reconquérir le marché intérieur et créer des emplois Une fois le financement des investissements immobiliers et des équipements négocié avec une banque, celle ci peut demander a la SOFIDEP d’intervenir pour d’autres investissements nécessaires au projet : renforcer les fonds propres ou le haut de bilan, reconstituer ou augmenter le fonds de roulement, financer des études de marché, des frais de formation, de commercialisation, etc. La SOFIDEP intervient aux côtés de la banque sous forme d’apports en fonds propres ou de prêts à redevances en accompagnement d’un programme d’investissement significatif. En cas de prise de participation, celle-ci est minoritaire (maximum 35 % du capital). Quant au prêt à redevances, son montant se situe entre 2 et 45 millions de Fcfp, dans la limite des fonds propres de l’entreprise. Le taux est constitué d’un taux fixe (5,75% au 1/12/2001) et d’une rémunération complémentaire indexée à l’évolution du chiffre d’affaires. Celle ci est plafonnée et l’entreprise peut en demander la révision en cas de baisse de chiffre d’affaires. En aucun cas la SOFIDEP ne se substitue a une banque. Elle n’intervient que pour cofinancer un investissement. Instruction du dossier Société de financement du développement de la Polynésie française – SOFIDEP B.P. 345 – 98713 Papeete TAHITI Tél. : 50 93 30 / Fax : 50 93...

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Le fonds pour les restructuration de la défense ( FRED )

Base réglementaire : Convention entre l’Etat (Ministère de la Défense) et le Territoire du 04 février 1995 et circulaire n° 5-598 DEF/SGA/DAR du 20 juillet 1995. Objectif du dispositif Aider à la restructuration des régions et bassins d’emplois touchés par la réduction des activités des armées en privilégiant les actions concourant au renforcement du tissu économique et industriel local. Forme de l’aide Subvention de l’Etat. Versement de l’aide Paiement sur présentation des factures acquittées. Secteurs d’activité Tous types d’activités à l’exception des activités du B.T.P. Projets éligibles actions collectives : connaissance du tissu industriel local, prise en charge d’équipements collectifs, d’opérations de sensibilisation ou d’information sur des thèmes précis (diversification, action commerciale, gestion des ressources humaines, qualité, innovation….), aides aux PME/PMI : micro-projets de développement, projets de création et de modernisation d’entreprises (investissements matériels et immatériels), de création d’emplois, actions de conseil et de formation (informatique, protection de l’environnement…). Structures éligibles Pour les actions collectives : groupements de producteurs, collectivités et établissements publics, chambres de commerce et d’industrie, organismes professionnels, associations, établissements d’enseignement ou de recherche et tout autre opérateur privé. Pour les entreprises, 3 critères cumulatifs à respecter : une situation financière saine, avoir moins de 250 personnes et qui ne dépendent pas d’une entreprise de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2,7 milliards Fcfp, le siège social ou à défaut l’établissement, est situé en Polynésie française. Instruction du dossier Mission des affaires économiques et des entreprises (MAFIC) Haut-Commissariat B.P. 115 – 98 713 Papeete Tél. : 46 86 41 – Fax : 46 86...

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