Professionnels

Titres européens et internationaux

Titres européens et internationaux

Les titres et internationaux sont-ils protégés d’office en Polynésie française ?

La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.

Lire La Suite

Incitation fiscale à l’investissement en Polynésie Française

Incitation fiscale à l’investissement en Polynésie Française

Les projets d’investissement réalisés en Polynésie française peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation sous réserve du respect de certaines conditions tenant au secteur éligible, au seuil de l’investissement et au dépôt d’une demande d’agrément.

Lire La Suite

Formulaires

Formulaires

Télécharger Demande de reconnaissance d’un titre Modèle de mandat (en français) Modèle de mandat (en anglais) État de récapitulatif de paiement : un mandat État de récapitulatif de paiement : plusieurs mandats État de récapitulatif de paiement : sans mandat Relevé d’identité bancaire de la régie de...

Lire La Suite

La propriété industrielle : Présentation

La propriété industrielle : Présentation

En application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 modifié et de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 modifié, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.

Lire La Suite

La propriété industrielle : l’aspect règlementaire

La propriété industrielle : l’aspect règlementaire

Réglementation relative à la propriété industrielle en Polynésie française.

Lire La Suite

La reconnaissance des titres de propriété industrielle

Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

Lire La Suite