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Echanges préférentiels entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Echanges préférentiels entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Les importations de marchandises en Nouvelle-Calédonie originaires de certains pays peuvent bénéficier d’un taux réduit de la taxe générale à l’importation (TGI). Ainsi, dans le cadre d’un accord commercial avec la Nouvelle-Calédonie, fixé par la délibération n°263 du 19 octobre 2001 (JONC du 30 octobre 2001), certains produits originaires de Polynésie française bénéficient d’un taux de TGI (taux général à l’importation) fixé à 4%. Sont admis au taux de 4% de la TGI à l’importation les produits originaires de la Polynésie française repris ci-après : jus de fruits d’ananas, cosmétiques à base de monoï, fleurs de tiaré, feuillages, vanille, objets en nacre (boutons, ébauches de boutons, manches de couteaux) et perles. (Délibération n°263 du 19 octobre 2001) Ces articles font l’objet d’un renvoi “PF” dans le tarif des douanes. Les conditions à remplir Les marchandises doivent remplir deux conditions cumulatives pour obtenir le régime préférentiel à l’importation en Nouvelle-Calédonie: être originaires et être importées en provenance directe de la Polynésie française. Les formalités à remplir La preuve du caractère originaire est apportée par le certificat EUR1. Ce document est présenté à l’appui de la déclaration en douane. Sources Délibération 2001-60 APF du 07 juin 2001 portant modification du tarif des douanes polynésiennes Délibération n° 263 du 19 octobre 2001 relative au tarif des douanes...

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Abattement de l’impôt sur les sociétés à l’exportation

Abattement de l’impôt sur les sociétés à l’exportation

Base juridique : délibération n° 99-173 APF du 14 octobre 1999 modifiant le code des impôts en ce qui concerne le dispositif d’incitation fiscale au développement des exportations. Objectifs : Favoriser le développement des exportations. Bénéficiaires : « Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia bénéficient d’un abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total. Ce ratio est arrondi à l’unité inférieure. Sont considérées comme des exportations ouvrant droit à abattement d’impôt sur les sociétés, les livraisons de biens justifiées par documents douaniers et les productions informatiques ou multimédia fournies à des sociétés qui n’ont pas d’établissement en Polynésie.” Complément au texte initial Base juridique : délibération n° 2002-110 APF du 5 septembre 2002 modifiant le code des impôts en ce qui concerne l’abattement de l’impôt sur les sociétés en faveur des exportations. Objectifs : L’abattement en faveur des entreprises réalisant des prestations d’ingénierie afférentes à la protection de l’environnement, de génie civil, d’électronique et d’électromécanique. Bénéficiaires : Les entreprises réalisant des prestations d’ingénierie afférentes à la protection de l’environnement, de génie civil, d’électronique et d’électromécanique. Organisme en charge : DICP – Direction des Impôts et des contributions publiques BP 80 Papeete – 98713 Tahiti 11 rue du Commandant Destremau Tél. 40 46 13 13 Télécopie : 40 46 13 00...

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Investir en Polynésie française

Investir en Polynésie française

L’investissement en Polynésie française est facilité par le gouvernement du Pays qui encourage les rencontres entre les porteurs de projet et les membres de ses Ministères. Tout point bloquant rencontré, tant au niveau réglementaire que relationnel, peut faire l’objet d’une intervention de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) auprès des établissements et services concernés.

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Direction des ressources marines

La Direction dispose d’une compétence en matière de perliculture, de pêche et d’aquaculture. A cet effet, elle est chargée des missions principales suivantes : concevoir et proposer les différents éléments de la politique en matière de perliculture, de pêche et d’aquaculture en Polynésie française, puis consécutivement, mettre en œuvre les orientations stratégiques du Pays et en assurer le suivi et l’évaluation ; élaborer un cadre réglementaire favorable au développement durable du secteur, en contrôler l’application et assurer son respect ; assurer la gestion et la préservation des ressources aquatiques relevant de sa compétence en vue d’une exploitation responsable et durable ; favoriser le développement économique du secteur en contribuant notamment au renforcement des capacités d’innovation et de valorisation des différentes filières productives, pour faciliter leur adaptation et leur intégration aux marchés locaux et extérieurs. Le service exécute, d’une façon générale, les missions dans le domaine des énergies renouvelables notamment, l’énergie solaire, éolienne, hydroélectrique, hydrolienne, et l’énergie thermique des mers. Coordonnées Direction des ressources marines Fare Ute – Immeuble Le caill – 2ème étage B.P 20 – 98713 Papeete – TAHITI Tel : (689) 50.25.50 – Fax : (689) 43.49.79 email : drm@drm.gov.pf Sites internet : http://www.peche.pf/,...

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Formulaires à télécharger

Téléchargez les formulaires nécessaires à vos projets en cliquant sur chaque lien. Pour l’Aide pour le Commerce de Proximité et des Restaurants Télécharger le Formulaire demande d’aide (format word modifiable) ici (la liste des pièces constitutives du dossier figure en page 5)Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici Prendre connaissance des textes constituant la base réglementaire  du dispositif en cliquant loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 Arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017 Si vous avez encore des questions contactez la DGAE : tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 64 / 40 50 97 92 – par courriel aidesentreprise@economie.gov.pf. Pour l’Aide à l’équipement des Petites Entreprises Télécharger le Formulaire demande d’aide (format word modifiable) ici (la liste des pièces constitutives du dossier figure en page 5)Consulter et télécharger la brochure explicative (format pdf) ici Prendre connaissance des textes constituant la base réglementaire  du dispositif en cliquant loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 Arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017 Si vous avez encore des questions contactez la DGAE :  tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 64 / 40 50 97 92 – par courriel aidesentreprise@economie.gov.pf. Pour une reconnaissance en Polynésie française de titre de propriété industrielle Formulaire de demande de reconnaissance en PF du titre de propriété industrielle Pour une reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations Formulaire de demande de reconnaissance d’intérêt général Pour les démarcheurs à domicile Formulaire de demande de carte professionnelle de démarchage à domicile Pour les commerçants souhaitant déclarer leur période de soldes Formulaire de déclaration préalable de la période complémentaire de soldes Pour les agents immobiliers Demande d’ouverture d’une agence immobilière Demande de modification d’une agence immobilière Demande d’habilitation d’un collaborateur salarié d’un agent immobilier Pour les agents d’affaires Demande d’autorisation d’exercer la profession d’agent d’affaires Pour les agents spéciaux d’assurance Demande d’habilitation d’un agent spécial d’assurance Engagement de la société vis-à-vis du Président de la Polynésie française (modèle n°1) Délégation de pouvoirs de la société au profit de l’agent (modèle n°2) Engagement de l’agent spécial d’assurance vis-à-vis du Président de la Polynésie française (modèle n°3) Pour la vente de boisson Demande de licence de boisson Demande de dérogation à l’interdiction de vente d’alcool lors d’un tournoi officiel Demande d’autorisation de dégustation de boissons alcoolisées Demande de licence pour un débit temporaire de boissons (licence occasionnelle) Pour les conventions d’agrément touristique pour les vins et champagnes : Agrément vins et champagnes pour les eaux-de-vie : Convention eaux-de-vie pour les vins, champagnes et eaux-de-vie : Convention totale Pour les tombolas Demande d’autorisation d’organiser une tombola Demande d’autorisation d’organiser une tombola de bienfaisance Demande d’autorisation d’organiser une mini-tombola Demande d’autorisation d’organiser une tombola...

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Textes réglementaires

Textes réglementaires

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