Propriété industrielle

Propriété industrielle : Généralités

Propriété industrielle : Généralités

Depuis le 30 mai 2014 pour la procédure d’extension et depuis le 08 juillet 2014 pour la procédure de reconnaissance, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

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Procédure d’extension

Procédure d’extension

Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française. Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.

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Procédure de reconnaissance

Procédure de reconnaissance

Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.

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Titres européens et internationaux

Titres européens et internationaux

Les titres et internationaux sont-ils protégés d’office en Polynésie française ?

La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.

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Formulaires

Formulaires

Télécharger Demande de reconnaissance d’un titre Modèle de mandat (en français) Modèle de mandat (en anglais) État de récapitulatif de paiement : un mandat État de récapitulatif de paiement : plusieurs mandats État de récapitulatif de paiement : sans mandat Relevé d’identité bancaire de la régie de...

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La propriété industrielle : Présentation

La propriété industrielle : Présentation

En application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 modifié et de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 modifié, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.

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