Propriété industrielle

La propriété industrielle : l’aspect règlementaire

La propriété industrielle : l’aspect règlementaire

Réglementation relative à la propriété industrielle en Polynésie française.

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La reconnaissance des titres de propriété industrielle

Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

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