Réglementation locale

Textes réglementaires

TEXTES SUR LE DROIT DES ASSURANCES
TEXTES RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL
TEXTES SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
TEXTES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION DES PRIX ET DES MARGES
TEXTES DE BASE EN MATIÈRE DE CONSOMMATION, DE RÉPRESSION DES FRAUDES ET D’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Lire La Suite

Réglementation des soldes

Réglementation des soldes

Trois périodes d’une durée de 2 semaines chacune :
– la 1ère période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de janvier à 0 heure ;
– la 2ème période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de juin à 0 heure ;
– la 3ème période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de septembre à 0 heure.
Une période d’une durée de 2 semaines dont les dates sont librement choisies par le commerçant ;
Elle est soumise à déclaration préalable auprès de la DGAE, au plus tard quinze jours avant l’ouverture de ces soldes.

Lire La Suite

Réglementation générale des prix

Réglementation générale des prix

En Polynésie française, le régime général des prix et des marges est organisé par l’arrêté n°171/CM du 7 février 1992.

La réglementation distingue 3 catégories de produits :

les produits de première nécessité (PPN), exonérés de la TVA et de la plupart des droits et taxes
les produits de grande consommation (PGC), dont la marge est limitée
les produits libres, non visés par la réglementation

Lire La Suite