Commission de conciliation, une solution aux litiges

Dgae. Les missions du notaireLa Commission de conciliation, pour trouver un règlement amiable à vos litiges

Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de consommation, avec l’objectif de trouver un accord amiable et d’éviter un recours au tribunal.

QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION ?

Présidée par la Direction générale des affaires économiques (DGAE), la commission de conciliation est composée de représentants d’associations de consommateurs ou familiales et d’organisations professionnelles. Réunie à l’initiative de son président ou d’au moins trois de ses membres, elle a  pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges en matière de consommation dans certains domaines, lorsque les personnes concernées souhaitent trouver, avec elle, une solution à leur conflit, en évitant un recours au juge.

 A QUI S’ADRESSE CETTE COMMISSION ?

Cette commission peut être utile à tous les usagers (particuliers et professionnels) qui rencontrent des litiges concernant :

  • les baux d’habitation entre un locataire particulier et son bailleur qui peut être quant à lui, professionnel ou non.
    Exemples de litiges : augmentation du loyer, litiges concernant notamment les charges, l’état des lieux, les réparations locatives, la caution …
  • les opérations de vente ou de prestations de service entre un professionnel et un particulier.
    Exemples de litiges : litige suite à l’achat d’un véhicule, d’une machine à laver ou autre bien de consommation, litige suite à un achat auprès d’un démarcheur à domicile, litige suite à une réparation (plomberie, électricité,…) etc.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION ?

L’accueil Consommateurs de la DGAE vous accueille (physiquement ou par téléphone) et vous conseille.

Selon les cas :

A.   La DGAE vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à entreprendre.

B.    Dans le cas d’un litige dont la résolution est simple, la DGAE peut le traiter, selon une procédure simplifiée :

  1. Vous devez remplir une fiche de demande de conciliation et joindre tous les documents justifiant votre réclamation
  2. Le secrétariat de la commission assuré par la DGAE entre en contact avec la partie avec laquelle vous avez un litige pour tenter une conciliation.
  3. Lorsque la conciliation est totale, il est mis fin à la procédure de conciliation.Si la procédure simplifiée n’aboutit pas une conciliation totale :
  • Les parties conservent la possibilité de présenter le litige devant la commission de conciliation sur tout ou partie des points restés en désaccord.
  • Les parties peuvent saisir le tribunal.

C.     Dans le cas d’un litige présentant des difficultés particulières, il est soumis à l’examen de la commission de conciliation afin de trouver un règlement amiable.

Les litiges examinés par la commission de conciliation sont :

  • les litiges qui n’ont pas trouvé de conciliation totale lors de la procédure simplifiée.
  • les litiges qui ne font pas l’objet d’une procédure simplifiée et soumis directement à l’examen de la commission en raison de leur complexité.

La commission se réunit afin de trouver un règlement amiable des litiges. Pour cela :

  1. Le secrétariat dresse un rapport indiquant l’objet de la demande, le nom et les prétentions de chaque partie, l’état du droit en la matière et les propositions de conciliation envisagées.
  2. Vous serez invités à vous présenter à cet examen huit jours avant la date de réunion de la commission où vous pouvez vous faire assister ou vous faire représenter par une personne de votre choix munie d’une procuration (cf le paragraphe « Comment se faire représenter »).

A l’issue de la réunion, trois cas peuvent se présenter :

  • en cas d’accord, les parties signent un constat de conciliation.
  • en cas de désaccord total ou partiel, les parties ont la possibilité de saisir le tribunal.

Téléchargez Fiche de demande de conciliation 2017

COMBIEN CA COUTE ?

Toute démarche devant la commission de conciliation est gratuite.

COMMENT SE FAIRE REPRÉSENTER ?

Pour vous faire représenter lors des entretiens ou devant la commission de conciliation, vous devez remplir un mandat.

Téléchargez le modèle de mandat

Source réglementaire :

  • Loi du Pays n°2012-15 du 16 juillet 2012 portant création d’une commission de conciliation en matière de consommation
  • Arrêté n°1275/CM du 28 août 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission de conciliation en matière de consommation

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