Communiqué - Contrôle des parkings d'occasion
PARKING OCCASION

         La Cellule des contrôles de la DGAE a mené depuis le mois d'Octobre 2021 une campagne de contrôle auprès des parkings d'occasion de véhicules automobiles sur l'île de Tahiti.

         Le but de cette enquête était de s'assurer du respect des dispositions du texte réglementaire relatif à l'information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles.

         Ce n’est pas moins de 93 véhicules d’occasion qui ont été contrôlés au sein de 10 parkings d’occasion permettant ainsi de relever 3 principaux manquements :

  • l’absence ou l’expiration du bilan technique ;
  • le défaut d’information des consommateurs sur les caractéristiques du véhicule ;
  • un kilométrage porté sur le bilan technique supérieur à 300 kilomètres.

         La DGAE rappelle les principales obligations auxquelles sont soumis les parkings d’occasion :

  • la détention d’un bilan technique déterminant l’état du véhicule commercialisé ;
  • la validité de 90 jours du bilan technique établi par un expert ; par ailleurs, la différence entre le kilométrage figurant au compteur et le kilométrage porté sur le bilan technique ne doit pas être supérieure à 300 kilomètres ;
  • les supports mentionnant le prix de vente doivent porter les indications  suivantes : marque du véhicule, modèle, version, année de contrôle, puissance fiscale, options, prix TTC comptant, premier versement – Montant et nombre de mensualités, prix total du crédit – qualité du vendeur (garage ou particulier).
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