La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Il existe plusieurs formes de vente à crédit :
Ces délais, facilités et crédits peuvent, selon les cas être gratuits ou payants.
ATTENTION :
- Seuls les établissements de crédits ont le droit de faire du crédit à titre habituel et onéreux : un commerçant ne peut pas accorder, à titre habituel, un crédit "maison" payant.
- Tout chèque émis est encaissable immédiatement et ce, peu importe la date indiquée sur le chèque. Remettre plusieurs chèques à un professionnel en vue d'un paiement échelonné, est une facilité commerciale qui n'engage en rien le professionnel qui peut finalement décider d'encaisser les chèques sans attendre, sans avoir livré le bien voire en cas de litige, sans avoir résolu le problème.
Toute publicité sur support écrit portant sur une opération de vente ou de prestation à crédit doit mentionner :
Si la publicité est diffusée à la radio ou à la télévision, les informations sont allégées mais le consommateur doit être informé a minima du montant de l'achat comptant et du montant et du nombre d'échéances.
Pour tout crédit d'une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur à 2,5 millions de F CFP; l'acheteur a au moins, 7 jours pour se rétracter de son crédit, en utilisant le formulaire de l'offre préalable au crédit :
Le Taux effectif global (TEG) : il s'agit d'un taux calculé en ajoutant, au taux d'intérêt du prêt, les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, connus au moment de la conclusion du crédit et qui constituent une condition pour obtenir le prêt aux conditions annoncées (ex : on intègre dans le TEG les frais d'assurance si elle est obligatoire pour obtenir le prêt).
En tout état de cause, il est interdit de vendre à un taux supérieur aux taux d'usure, défini trimestriellement, en fonction de la nature du crédit, par la banque de France.
L'obligation d'indiquer le TEG porte également sur tout écrit constatant la vente/prestation à crédit, pour toutes vente/prestation à crédit d'un montant inférieur à 8.950.000 F CFP.
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