Les différentes formes de crédit

Il existe plusieurs formes de vente à crédit :

  • les délais de paiement (paiement différé)
  • les facilités de paiement (paiement échelonné en un petit nombre de fois - en général 3 fois)
  • les ventes ou prestations adossées à un crédit émis par une banque
  • les ventes ou prestations adossées à un crédit "maison" (fait directement par le commerçant)
  • les locations avec option d'achat (LOA), le crédit-bail, le leasing.

Ces délais, facilités et crédits peuvent, selon les cas être gratuits ou payants.

ATTENTION :

- Seuls les établissements de crédits ont le droit de faire du crédit à titre habituel et onéreux : un commerçant ne peut pas accorder, à titre habituel, un crédit "maison" payant.

- Tout chèque émis est encaissable immédiatement et ce, peu importe la date indiquée sur le chèque. Remettre plusieurs chèques à un professionnel en vue d'un paiement échelonné, est une facilité commerciale qui n'engage en rien le professionnel qui peut finalement décider d'encaisser les chèques sans attendre, sans avoir livré le bien voire en cas de litige, sans avoir résolu le problème.

Les obligations du professionnel en termes de publicité

Toute publicité sur support écrit portant sur une opération de vente ou de prestation à crédit doit mentionner :

  • le coût total de l'achat à crédit;
  • le montant de l'achat comptant (sans crédit);
  • le montant et le nombre de mensualités;
  • le taux effectif global du crédit (s'il est payant);
  • la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée;
  • l'identité du prêteur.

Si la publicité est diffusée à la radio ou à la télévision, les informations sont allégées mais le consommateur doit être informé a minima du montant de l'achat comptant et du montant et du nombre d'échéances.

Les obligations du professionnel lors de l'achat / de la commande
  • Le contrat principal de vente ou de prestation doit obligatoirement indiquer que l'opération est réalisée à crédit : il est interdit de s'engager à payer comptant si le prêt est finalement refusé;
  • Une offre préalable de crédit doit obligatoirement être remise, par écrit, pour tout prêt d'une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur à 2,5 millions de F CFP; cette offre mentionne notamment obligatoirement le taux global du crédit, l'ensemble des frais et sa durée;
  • le vendeur n'est pas tenu de livrer le bien ou de réaliser la prestation tant que le prêt n'a pas été accepté ou que le délai de rétractation n'est pas expiré : toute vente ou prestation faite avant cette date est aux risques et périls du vendeur/prestataire qui en supportera toutes les conséquences financières;
  • aucun paiement ne peut être fait, ni au vendeur/prestataire, ni au prêteur, avant l'expiration du délai de rétractation.
Rétractation

Pour tout crédit d'une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur à 2,5 millions de F CFP; l'acheteur a au moins, 7 jours pour se rétracter de son crédit, en utilisant le formulaire de l'offre préalable au crédit :

  • dans ce cas, la prestation de service ou la vente associées à ce crédit sont automatiquement annulées;
  • 3 jours minimum après l'achat à crédit, l'acheteur peut, par une demande écrite, claire, datée et signée de sa main, renoncer à la poursuite de son délai de rétractation pour être livré plus tôt.
Bon à savoir

Le Taux effectif global (TEG) : il s'agit d'un taux calculé en ajoutant, au taux d'intérêt du prêt, les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, connus au moment de la conclusion du crédit et qui constituent une condition pour obtenir le prêt aux conditions annoncées (ex : on intègre dans le TEG les frais d'assurance si elle est obligatoire pour obtenir le prêt).

En tout état de cause, il est interdit de vendre à un taux supérieur aux taux d'usure, défini trimestriellement, en fonction de la nature du crédit, par la banque de France.

L'obligation d'indiquer le TEG porte également sur tout écrit constatant la vente/prestation à crédit, pour toutes vente/prestation à crédit d'un montant inférieur à 8.950.000 F CFP.