DÉLAIS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE

Les règles de résiliation d’un contrat d’assurance sont définies dans le code des assurances et résultent de la loi du pays n° 2017-5 du 8 juin 2017 portant modification du livre Ier du code des assurances, publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 8 juin 2017.

Cette fiche précise les délai et formalités à respecter.

I. Sur la résiliation du contrat d’assurance à l’échéance

La loi prévoit tant pour l’assuré que pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an.

Quelle est la date d’échéance du contrat ?

L’échéance correspond à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.

Exemple : le contrat a été conclu le 20 août 2019, sa date d’échéance est fixée au 20 août 2020.

Délai et formalités à respecter par l’assuré qui veut résilier :

L’article L 113-12 du code des assurances tel qu’applicable en Polynésie française rappelle que l’assuré doit envoyer une lettre recommandée ou une lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur, au plus tard un mois avant la date d’échéance, c’est-à-dire la date à laquelle le contrat prend fin.

Le délai est donc respecté à la condition que la date figurant sur le cachet de poste (quand il s’agit d’une lettre recommandée) ou sur l’accusé de réception (quand il s’agit d’une lettre remise en main propre) corresponde bien au délai de préavis d’un mois.

Exemple : échéance du contrat fixée le 20 août 2020, possibilité de résilier le contrat jusqu’au 20 juillet 2020.

Par ailleurs, si ce délai n’est pas respecté, la demande de résiliation ne sera pas valable et l’assureur sera en droit de réclamer le paiement des cotisations à venir.

En revanche, rien n’empêche l’assuré d’envoyer sa demande de résiliation bien avant que le délai de résiliation ne commence à courir.

La résiliation prend effet à la date d’échéance.

Que se passe-t-il lorsque ces délais ne sont pas respectés ?

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.

Cette faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne toutefois pas les contrats d’assurance vie.

II.  Sur la possible résiliation du contrat d’assurance lorsque votre assureur ne respecte pas les dispositions de la loi

La loi impose aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance trois mois avant la date d’échéance pour rappeler à leurs assurés la prochaine reconduction de leur contrat.

L’avis d’échéance est un document rappelant les caractéristiques d’un contrat d’assurance que l’assureur adresse annuellement à l’assuré.

A cet égard, l’article L 113-15-1 du code des assurances prévoit que si l’information n’a pas été communiquée à l’assuré, ce dernier a la possibilité de résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée ou une lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur.

La résiliation prend effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou sur l’accusé de réception.

Ces dispositions ne concernent toutefois que les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

III. Évènements particuliers susceptibles de justifier la résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance

L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin au contrat d’assurance lors de la survenance de certains évènements (article L 113-16 du code des assurances).

En effet, certains évènements personnels comme professionnels tels que :

–    un changement de domicile ;

–    un changement de situation matrimoniale ;

–    un changement de régime matrimonial ;

–    un changement de profession ;

–    une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

peuvent constituer des motifs de résiliation du contrat d’assurance.

Attention toutefois si vous désirez invoquer cet évènement comme motif de résiliation, car ce motif de résiliation n’est recevable que si l’évènement a une incidence sur le risque garanti.

Autrement dit, le motif invoqué doit directement amplifier ou réduire le risque assuré par votre contrat.

Exemple : Vous pourrez résilier votre contrat multirisques habitation si vous déménagez et quittez votre logement. En revanche, cet événement ne vous permet pas de résilier votre contrat complémentaire santé, car le risque maladie n’est pas modifié par votre changement de domicile.

La résiliation du contrat d’assurance ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement.

L’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance soit par lettre recommandée soit par lettre remise en mains propres contre décharge à l’assureur, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

La résiliation pouvant intervenir à n’importe quel moment de l’année, l’assureur est tenu de restituer la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période qui court de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.

Publié le 17 juin 2020

Articles relatifs