Exonération de droits en faveur des emballages à l’export

Dgae. Agent d'affairesLes emballages vides et matériels d’emballage importés en Polynésie française en vue d’être utilisés pour une activité d’exportation sont exonérés des droits et taxes dont la liquidation incombe au service des douanes, à l’exception de la taxe de péage portuaire et de la redevance aéroportuaire.

Les déclarations en douane de mise à la consommation doivent comporter :

  • une attestation du destinataire reprenant la liste détaillée des matériels importés et certifiant qu’ils sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre d’une activité d’exportation ;
  • un engagement d’acquitter à tout moment les droits et taxes de douane dont ces matériels deviendraient passibles en cas d’utilisation à d’autres fins que l’exportation.

Source réglementaire

Délibération n° 96-120 APF du 10 octobre 1996 portant exonération des droits et taxes de douane en faveur des emballages vides et matériels d’emballage importés en Polynésie française pour une activité d’exportation.

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