Guide pratique pour les entreprises – Les clauses abusives

La loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française le 23 juin 2016, instaure un dispositif de lutte contre les clauses abusives.

À compter du 1er février 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du pays et de ses arrêtés d’application, tous les nouveaux contrats qui comportent des clauses abusives peuvent se voir censurés.

Pour les contrats en cours, toutes les clauses abusives doivent être supprimées avant le 1er août 2017.

L’arrêté n° 1659/CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.

Ce guide a pour finalité :

  • d’informer les entreprises sur la réglementation ;
  • d’accompagner les entreprises pour l’application de la réglementation, notamment lors de l’élaboration de nouveaux contrats à destination des consommateurs ;
  • d’aider les professionnels à identifier les éventuelles clauses abusives dans leurs contrats actuels.

 

Publié en Décembre 2016 – MAJ 16 avril 2018

Articles relatifs