Incitation fiscale à l’investissement en Polynésie Française

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les projets d’investissement réalisés en Polynésie française peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation sous réserve du respect de certaines conditions tenant au secteur éligible, au seuil de l’investissement et au dépôt d’une demande d’agrément.

L’avantage de la défiscalisation est qu’il permet de réduire de manière significative (de 30%) le coût d’un projet d’investissement. Toutefois, le montant de l’incitation fiscale polynésienne doit être inférieur ou égal à la somme des autres apports, hors défiscalisation métropolitaine. L’exemple ci-après présente un plan de financement type.

Nature des financements

Montant

Fonds propres

10

Emprunt bancaire

60

Apport de défiscalisation locale*

30

TOTAL

100

* : apport de la défiscalisation locale = base défiscalisable agréée x taux de crédit d’impôt du secteur éligible x taux de rétrocession du projet, soit 100 x 40% x 75%

Les deux principaux types de régimes d’incitations fiscales sont:

  1. le régime des investissements indirects: il s’agit d’accorder une réduction d’impôt à toute entreprise en contrepartie de sa participation au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible.
  2. le régime des investissements directs: il s’agit d’accorder une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions à toute entreprise investissant dans son propre programme d’investissement relevant d’un secteur d’activité économique éligible (à l’exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières).

Pour bénéficier de la défiscalisation, le projet d’investissement doit être agréé par le conseil des ministres, après avis de la commission consultative des agréments fiscaux. L’arrêté qui en découle précise la nature de l’investissement, le montant de la base défiscalisable, du crédit d’impôt et de le rétrocession au projet. Il rappelle également les droits et obligations du porteur du projet d’investissement.

Postérieurement à l’agrément, le porteur du projet fait appel à des “investisseurs défiscalisants” (personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés en Polynésie Française), qui en contrepartie de leurs apports dans le financement du projet, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur 3 exercices.

Le crédit d’impôt est ensuite rétrocédé par le défiscalisant au projet d’investissement, pour moins 60% de son montant. Cette rétrocession de l’avantage fiscal constitue l’apport de la défiscalisation locale au projet.

LES CONDITIONS A REMPLIR

1. Le secteur d’activité

Un projet d’investissement réalisé en Polynésie Française est éligible s’il ressort des secteurs d’activité suivants:

Secteurs éligibles

Taux du crédit d’impôt

Hôtel (construction agrandissement et rénovation)

40%

Golf international adossé à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme internationaux

40%

Navires de croisière

40%

Navires de charter nautique

40%

Pêche professionnelle hauturière

40%

Agriculture et élevage

40%

Aquaculture, pisciculture, perliculture

40%

Transport maritime lagonaire, interinsulaire

40%

Transport aérien interinsulaire, international

40%

Maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif

40%

Autres constructions immobilières

40%

Établissement de santé privé

40%

Énergies renouvelables

40%

Traitements et valorisation des déchets

40%

Industrie

40%

2. Le seuil d’investissement

Le projet d’investissement doit représenter un seuil d’investissement minimum compris entre 10 millions de F CFP et un milliard de F CFP selon le secteur d’activité concerné.

La valeur du terrain (évaluée par le Directeur des Affaires Foncières) est prise en compte (sauf exception) au plus pour 1/5ème du seuil de l’investissement.

 

LIRE LA BROCHURE

BASE RÉGLEMENTAIRE

  • Voir la troisième partie du Code des impôts portant sur les incitations fiscales à l’investissement
  • Arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013  portant mesures d’application des incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

MAJ 13/10/2015

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