jeux sms sur FB

 

La cellule des contrôles de la DGAE a mené depuis le début de l’année une enquête sur les jeux par SMS, notamment ceux organisés sur les réseaux sociaux, afin de s’assurer du respect de la règlementation en matière de cadeaux et primes et d’information du consommateur.

Cette enquête a révélé des manquements relatifs aux conditions d’organisation de ces jeux, donnant lieu à trois avertissements adressés à des sociétés organisatrices de jeux par SMS.

Elle a également permis d’établir qu’un organisateur n’avait pas procédé au tirage au sort ni à l’attribution des lots d’un jeu qu’il avait organisé. Un procès-verbal d’infraction a été relevé à son encontre et sera transmis au Parquet.

La DGAE rappelle que pour être autorisés les jeux promotionnels doivent respecter certaines conditions  :

- la valeur totale des produits ou services offerts ne doit pas excéder 5 000 000 XPF ;
- les jeux ne doivent pas durer plus de deux mois calendaires ;
- les cadeaux offerts ne peuvent être constitués de sommes en numéraire, de tabac et d’alcool ;
- les publicités des jeux doivent préciser : la nature des produits ou services offerts, la durée de l’opération, l’adresse à laquelle peut être demandé le règlement de l’opération et le nom de l’officier ministériel auprès de qui le règlement est déposé ;
-les résultats des jeux doivent être portés à la connaissance du public au plus tard le quinzième jour suivant la date de clôture des jeux ;
-Les règlements des jeux qui mentionnent les modalités de l’opération (durée, produits et services offerts), la valeur des cadeaux et les publicités liées à l’opération, doivent être déposés chez un officier ministériel.

Par ailleurs, les jeux doivent être gratuits ou proposer un canal totalement gratuit. Cependant, cet aspect réglementaire relève de la compétence de l’Etat et la DGAE ne peut donc pas le contrôler.

Enfin, il existe des règles spécifiques pour les jeux concours organisés par la presse (radio, tv, journaux ainsi que les sites internets de ces opérateurs).

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