La propriété industrielle : l’aspect règlementaire

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)

Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)

Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (Articles R413-1 à R413-5)

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-12)

Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre Ier : Champ d’application

• Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)
• Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)

Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle

• Section 1 : Demande d’enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)
• Section 2 : Nullité d’un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)

Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)

Titre II : Contentieux

Chapitre 1er : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-13)

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d’invention

Chapitre Ier : Champ d’application

• Section 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)
• Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)
• Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

• Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
• Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)
• Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

• Section 1 : Droit exclusif d’exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
• Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
• Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)

Chapitre IV : Application de conventions internationales

• Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
  • Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)
  • Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)
• Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)
  • Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)
  • Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
• Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)
• Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)

Chapitre V : Actions en justice

• Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)
• Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
• Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1) Chapitre II : Produits semi-conducteurs

• Section 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)
• Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)

Chapitre III : Obtention végétale

• Section 1 : Délivrance des certificats d’obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
• Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d’obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
• Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)

Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7)

Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)

Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)

Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)

Titre II : Appellations d’origine

Chapitre unique (Article L721-1)

Troisième partie : Application aux territoires d’outre-mer et à Mayotte

Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Titre unique

Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)

Code de la propriété intellectuelle (partie législative) tel qu’applicable en Polynésie française

Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) tel qu’applicable en Polynésie française

Arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée “Propriété intellectuelle”;