La reconnaissance des titres de propriété industrielle

L’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des « titres antérieurs » délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr). L’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe.

L’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 pose le principe de la reconnaissance des « titres délivrés » par l’Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr). L’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article (qui a été modifié par les arrêtés n°1877/CM du 17 décembre 2013 et par l’arrêté n°984CM du 30 juin 2014), est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe

Les titres pouvant faire l’objet de cette reconnaissance sont les dessins et modèles, les brevets, les certificats d’utilité, les marques et les topographies des produits semi-conducteurs « délivrés » par l’INPI avant le 1er février 2014.

Étant précisé qu’en matière de propriété industrielle, l’enregistrement du titre (marques et dessins et modèles) ou sa délivrance (brevets) font rétroagir sa date d’effet à la date de dépôt de la demande, la notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Il convient de distinguer 2 périodes distinctes selon que l’acte a été déposé à l’INPI :

Avant le 03 mars 2004

(date d’entrée en vigueur de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française).

Reconnaissance automatique et sans formalités des effets en Polynésie française des actes déposés à l'INPI avant le 3 mars 2004 jusqu’à leur renouvellement

Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (le titre est délivré ou enregistré par la suite) produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets qu’en France métropolitaine, et cela sans formalité jusqu’à la date de leur prochain renouvellement.

Exemple : Une demande de brevet déposée en 2001 mais délivrée en 2005 n’est pas soumise à la faculté d’option et continue à bénéficier, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences.

Exemple : Une demande d’enregistrement de marque déposée en 2001 et délivrée en 2005 bénéficie, sans formalité, des droits acquis avant le transfert de compétences, cela jusqu’en 2011, date de son renouvellement Attention seuls les actes déposés avant le 3 mars 2004 concernant les titres en vigueur bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs effets sur le territoire de la Polynésie française.

Attention Seuls les actes déposés avant le 3 mars 2004 concernant les titres en vigueur bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs effets sur le territoire de la Polynésie française.

A compter du 03 mars 2004

Reconnaissance optionnelle des effets en Polynésie française des actes déposés à l'INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014

Principe : Vous pouvez solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2023.

Exception : Si, lors du renouvellement du titre auprès de l’INPI, vous sollicitez simultanément son extension à la Polynésie française, il conviendra alors de demander la reconnaissance du droit préexistant avant d’obtenir l’extension.

Exemple : Une demande de brevet déposée en 2010 mais non encore délivrée par l’INPI à ce jour devra attendre son entrée en vigueur pour pouvoir solliciter sa reconnaissance, sachant que le bénéfice cette procédure pourra être demandé jusqu’au 1er septembre 2023.

Exemple : Une demande d’enregistrement de marque déposée en 2005 et délivrée en 2006 pourra bénéficier du régime optionnel de reconnaissance à condition d’en demander le bénéfice avant le 1er septembre 2023. Par contre, si vous sollicitez en 2015, lors du renouvellement de la marque à l’INPI, son extension à la Polynésie française, vous devrez alors solliciter la reconnaissance avant que la Polynésie française ne soit saisie de la demande d’extension déposée auprès de l’INPI.

Pour être recevable, votre demande de reconnaissance doit remplir les conditions ci-dessous:

4 conditions préalables à la reconnaissance des titres déposés à l’INPI durant cette période : la demande de reconnaissance, le paiement de la redevance forfaitaire, la reconnaissance par le Président de la Polynésie française (arrêté PR) et la publication de l’arrêté du Président au JOPF.

  • La demande de reconnaissance Il convient de compléter, pour chaque titre dont vous sollicitez la reconnaissance
  • Le paiement de la redevance forfaitaire A titre indicatif, le montant à régler auprès de la régie de recettes de la DGAE est le suivant :

    • Pour les marques : 2 680 francs pacifique ;
    • Pour les dessins et modèles : 900 francs pacifique ;
    • Pour les topographies de produits semi-conducteurs : 900 francs pacifique ;
    • Pour les brevets : 33 670 francs pacifique ;
  • L’arrêté pris par le Président de la Polynésie française (arrêté PR) Les titres de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française, qui est l’autorité compétente, au regard de la loi organique, pour les délivrer.Remarque : Le Président peut déléguer l’exercice de cette compétence à ses ministres lesquels peuvent à leur tour déléguer leur signature aux directeurs et chefs de services de l’administration.
  • La publication au Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF) L’arrêté du Président de la Polynésie française (ou du Vice-Président ou du directeur de la DGAE) portant reconnaissance du titre sera publié au JOPF et deviendra ainsi opposable aux tiers au terme du délai des éventuels recours contentieux.

Du fait de cette reconnaissance, votre titre de propriété industrielle produit en Polynésie française exactement les mêmes effets que ceux qu’il produit en France métropolitaine, depuis sa date de dépôt à l’INPI jusqu’à sa date d’échéance.

Exemple : Une marque déposée à l’INPI le 5 avril 2005 et reconnue en Polynésie française à l’issue de la procédure sus indiquée, produira des effets jusqu’au 5 avril 2015.

Exemple : Une marque déposée à l’INPI le 5 avril 1995, bénéficie de la reconnaissance automatique jusqu’au 05 avril 2005 et son titulaire devra demander à la Polynésie française la reconnaissance de son renouvellement ce qui aura pour effet de maintenir sa protection en Polynésie française jusqu’au 5 avril 2015.

Feuilletez, imprimez, téléchargez le formulaire de demande de reconnaissance.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création de registres sur les marques, brevets, dessins et modèles. Les destinataires des données sont tous les usagers du service public. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la DGAE – BP 82 – 98713 Papeete – Tahiti – email . Vous pouvez également, pour motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Afin d’effectuer vos ordres de virement, téléchargez le RIP de la régie de recette de la DGAE

Toute reproduction par copie d’une marque, invention, création ou modèle protégé par un droit de propriété industrielle, sans l’autorisation de son titulaire, constitue *un acte de contrefaçon* engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Afin de défendre au mieux vos divers droits de propriété industrielle, il est vivement recommandé d’effectuer une demande d’intervention auprès de la douane. Cette demande est gratuite, elle est valable un an et peut être renouvelée chaque année. Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la douane retient provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la mesure de retenue des marchandises litigieuses pour que vous puissiez défendre vos droits, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon.

Si vous ne donnez pas de suites à la retenue provisoire, la douane lèvera cette mesure de retenue provisoire et la marchandise sera remise en circulation.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Note d’information Déclaration Préalable d’Intervention

Si vous ne donnez pas de suites à la retenue provisoire, la douane lèvera cette mesure de retenue provisoire et la marchandise sera remise en circulation.

Pensez donc à déposer vos demandes d’intervention pour la Polynésie française auprès de l’administration centrale des Douanes à Paris.

En savoir plus sur la demande d’extension : le site de la douane

Pour en savoir plus : les réponses aux questions les plus fréquentes

Articles relatifs