L’Aide à l’Investissement des Ménages

Est une aide financière pour encourager les ménages* à devenir propriétaire et permettre de financer des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de leur maison principale.

Le Pays souhaite aider les ménages, et notamment les jeunes ménage, dans leur projet immobilier. L’objectif est aussi de relancer le secteur du bâtiment et l’emploi par l’ouverture de chantiers de construction.

 Pour Qui ?

Pour tous, y compris les SCI, qui souhaitent acheter ou construire, aménager, agrandir ou rénover leur logement principal.

Comment préparer mon projet et faire ma demande ?

Il faut contracter un prêt immobilier auprès de sa banque pour pouvoir bénéficier de l’AIM

La demande d’AIM doit être déposée en même temps que la demande de prêt immobilier. L’organisme bancaire recueille les pièces justificatives pour constituer le dossier et le transmet
à la DGAE pour traitement. Dès notification de la banque du premier déblocage partiel ou total du prêt, le dossier est transmis à la DGAE pour traitement.

Quel montant ? Quelles conditions ?

POUR LA CONSTRUCTION ET L’ACQUISITION

L’aide est limitée aux 100 premiers m2 de surface habitable (de 20 000 Fcfp à 40 000 Fcfp par m2). Elle est calculée forfaitairement dans les conditions suivantes :

Ménage Plafond du revenu du ménage Aide en F CFP par m²
Pour une personne seule < 2 X SMIG brut 30 000 F CFP
< 3 X SMIG brut 20 000 F CFP
Personne seule avec une personne(s) à charge < 2 X SMIG brut 40 000 F CFP
< 3 X SMIG bruts et 100 000 F CFP 30 000 F CFP
< 4 X SMIG bruts

(personne seule avec au moins 2 personnes à charge)

20 000 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière

(avec ou sans personne(s) à charge)

< 3 X SMIG brut 40 000 F CFP
< 4 X SMIG brut 30 000 F CFP
< 4 X SMIG brut + 100 000 F CFP

(couple ou associés de SCI avec personne(s) à charge)

20 000 F CFP

Le montant de l’aide se calcule en fonction de la composition du ménage et de la somme de ses revenus. Plafond de l’aide : jusqu’à 4 millions Fcfp

Par exemple : 1 pers seule + 2 pers à charge = revenu 260 000 F CFP brut par mois, soit un traitement de 2 SMIG brut (= 305 828 CFCFP)

projet : acquisition d’une maison principale de 120 m² à 25 000 000 F CFP

Montant de l’aide : 4 000 000 F CFP, soit 40 000 F CFP par m² dans la limite des 100 m²

POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT, D’EXTENSION, DE RÉNOVATION

Le montant de l’aide est fixé à 30 % du coût total TTC des travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation du logement à usage d’habitation principale et plafonné à un montant de 2 000 000 F CFP. Cette aide est octroyée selon les conditions de revenu moyen mensuel du ménage et de sa composition, telles que présentées ci-après :

Ménage Plafond du revenu du ménage
Pour une personne seule 3 SMIG bruts
Personne seule avec une personne à charge 3 SMIG bruts et 100 000 F CFP
Personne seule avec au moins deux personnes à charge 4 SMIG bruts
Couple ou associés de société civile immobilière 3 SMIG bruts + 100 00 F CFP
Couple ou associés de société civile immobilière, avec personne(s) à charge 4 SMIG bruts

L’aide relative aux travaux d’aménagements a été modifiée par la loi du pays n°2019-3 du 31/01/2019 consultable ici.

Réponses aux Questions Fréquentes

1. Les enveloppes budgétaires sont mis en place chaque année, dès accord de crédits par les banques, la DGAE réserve le montant de l’aide.

2. La réservation des crédits par dossier est effective à compter de la date :

– de l’offre de prêt (en incluant le délai de rétractation) pour les dossiers relatifs à l’AIM travaux d’aménagements ;

– de déblocage des fonds.

3. Délai de traitement au sein de la DGAE : 2 mois

– ce délai court dès la réception des dossiers complets transmis par les banques, la parution à Journal Officiel et la liquidation auprès de la Direction des Budget et des Finances.

4. Le montant du SMIG est 152 914 F CFP : Arrêté 1348 CM du 26/09/2014 JOPF n° 78 NC du 30/09/2014 p. 11892

5. Tous les dossiers AIM sont constitués auprès de votre banque, informez vous auprès de votre agent pour savoir si votre dossier a bien été transmis à la DGAE.

Quelques témoignages !

Le dispositif AIM est piloté par une équipe composée des agents suivants :
– Julia MARAETEFAU (chef du département financier)
le traitement des dossiers : Rava ESTALL.
–  les renseignements  par téléphone ou par mail : Unutea SALMON

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