Le fonds pour les restructuration de la défense ( FRED )

Base réglementaire : Convention entre l’Etat (Ministère de la Défense) et le Territoire du 04 février 1995 et circulaire n° 5-598 DEF/SGA/DAR du 20 juillet 1995.

Objectif du dispositif

Aider à la restructuration des régions et bassins d’emplois touchés par la réduction des activités des armées en privilégiant les actions concourant au renforcement du tissu économique et industriel local.

Forme de l’aide

Subvention de l’Etat.

Versement de l’aide

Paiement sur présentation des factures acquittées.

Secteurs d’activité

Tous types d’activités à l’exception des activités du B.T.P.

Projets éligibles

  • actions collectives : connaissance du tissu industriel local, prise en charge d’équipements collectifs, d’opérations de sensibilisation ou d’information sur des thèmes précis (diversification, action commerciale, gestion des ressources humaines, qualité, innovation….),
  • aides aux PME/PMI : micro-projets de développement, projets de création et de modernisation d’entreprises (investissements matériels et immatériels), de création d’emplois, actions de conseil et de formation (informatique, protection de l’environnement…).

Structures éligibles

Pour les actions collectives : groupements de producteurs, collectivités et établissements publics, chambres de commerce et d’industrie, organismes professionnels, associations, établissements d’enseignement ou de recherche et tout autre opérateur privé.

Pour les entreprises, 3 critères cumulatifs à respecter :

  • une situation financière saine,
  • avoir moins de 250 personnes et qui ne dépendent pas d’une entreprise de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2,7 milliards Fcfp,
  • le siège social ou à défaut l’établissement, est situé en Polynésie française.

Instruction du dossier

Mission des affaires économiques et des entreprises (MAFIC)
Haut-Commissariat
B.P. 115 – 98 713 Papeete
Tél. : 46 86 41 – Fax : 46 86 89

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