Le titre et la profession d’expert-comptable règlementés

La loi de Pays d’avril 2018, réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts comptables, a été promulguée et publiée, au JOPF en avril dernier.

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté d’application de la loi de Pays qui définit les règles relatives à :

–           l’organisation de l’ordre des experts comptables et aux modalités d’inscription à l’ordre ;
–           l’agrément des comptables libéraux.

Il appartient désormais à l’organisation professionnelle des experts comptables d’organiser les premières élections du Conseil de l’ordre des experts comptables en vue de recueillir les demandes d’inscription au tableau de l’ordre.

A titre transitoire, les comptables libéraux, en exercice au 26 avril 2018, doivent solliciter un agrément pour poursuivre leur activité et ce, dans le délai d’un an à compter de la date de promulgation de la loi du pays précitée, soit jusqu’au 26 avril 2019.  Par ailleurs, passé ce délai, les demandes d’agrément ne seront plus acceptées.

La procédure d’agrément est à effectuer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Pour la constitution d’un dossier de demande d’agrément, les éléments seront disponibles ci après :
publié le 3 août 2018

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