Les démarches auprès de votre assurance pour être indemnisé

Suite aux dégâts causés par les intempéries, vous pouvez être indemnisés par votre assureur des pertes que vous avez subi.

En cas de sinistre, vous devez :

  • Vous rendre chez votre assureur ou lui téléphoner pour l’informer du sinistre que vous avez subi. Il vous guidera notamment dans vos démarches.
  • Déclarer au plus vite le sinistre à votre assureur par courrier envoyé par lettre avec accusé de réception.
  • Lui transmettre dès que possible un état estimatif des dommages.

 

L’assureur devra :

  • Déterminer les dommages et pourra demander une expertise. En effet, pour déterminer le montant des dommages, il peut être nécessaire d’avoir recours à une expertise amiable ou judiciaire.
  • Vous proposer une indemnité.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez eu connaissance dans le délai fixé par votre contrat. Néanmoins, vous disposez d’un délai minimal de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour pouvoir déclarer votre sinistre. Ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi) en cas de vol et à 24 heures en cas de mortalité du bétail. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés d’un commun accord avec votre assureur.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

Les délais d’indemnisation sont indiqués dans les contrats et varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Conformément à l’article L113-5 du code des assurances, l’assureur a l’obligation d’exécuter la prestation prévue par le contrat d’assurance en cas de réalisation du sinistre.

Publié le 26 janvier 2017.

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