NOTE AUX OPÉRATEURS : LISTES DES PPN ET PGC MODIFIÉES

La présente note annule et remplace la note n° 1669  VP/DGAE du 25 février 2019.

Mesdames et Messieurs les opérateurs sont informés de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française n° 2019-16 du 22 février 2019 des arrêtés n° 225 CM et n° 226 CM du 15 février 2019 modifiant respectivement les textes réglementaires suivants :

arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié, fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire ;

arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 modifié, relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles.

A – L’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 a pour but  :

  • d’harmoniser les taux de marge globale de commercialisation de certains produits afin d’en simplifier l’application ;
  • de supprimer la zone 2 instaurée pour les PGC ;
  • d’alléger la liste des PPN en retirant les produits suivants :

les produits retirés

    • Sardines, sardinelles et sprats ou esprots à la tomate en récipients hermétiquement fermés (boites, verres…) (tout conditionnement) ;
    • Poulets entiers congelés à l’exclusion des poulets fermiers et des chapons (tout conditionnement) ;
    • Thon local blanc en morceaux frais ou congelé ;
    • Gigots et colliers de l’espèce ovine congelés (tout conditionnement) ;
    • Préparations alimentaires exclusivement composées de viande de bœuf désossée, salée, hachée et précuite ou d’un mélange d’une telle viande précuite d’au maximum 5 % de viande de bœuf crue et salée, présentée en boîtes métalliques hermétiquement fermées, communément appelée « corned and beef » ;
    • Préparations alimentaires à base de haricots blancs et de viande de porc, cuites dans une sauce tomate, communément appelée « Pork & Beans », présentées en boîtes métalliques hermétiquement fermées ;
    • Laits concentrés sucrés présentés en boîtes hermétiquement fermées (tout conditionnement) ;
    • Huiles d’arachides, épurées ou raffinées destinées à l’alimentation humaine, conditionnées pour la vente au détail (conditionnement ≤ 5 litres) ;
    • Huiles de soja, épurées ou raffinées destinées à l’alimentation humaine, conditionnées pour la vente au détail (conditionnement ≤ et > 5 litres) ;
    • Mélange d’huiles végétales destinées à l’alimentation humaine (tout conditionnement) ;
    • Thés fermentés ou partiellement fermentés, non parfumés ni aromatisés, conditionnés pour la vente au détail en emballage n’excédant pas 3 kg et présentés en sachets (conditionnement ≤ et > à 25 sachets) ;
    • Sucre blanc de betterave ou de canne, en poudre (communément appelé “sucre semoule”), sans addition de colorant ou d’aromatisant (conditionnement en sachets de 1 kg) ;
    • Fruits et légumes frais, entiers, non épluchés :
      • De production locale : tomates entières (tomates cerises exclues), concombres, choux verts et choux blancs, pota, laitues (minetto, beurre…), navets, aubergines, taro, courgettes ;
      • Pommes (fruits) de variété Royal Gala de calibre 110 à 135 ;• les engrais chimiques ou organiques ne relèveront plus de la catégorie des PPN à compter du 1er juillet 2019.

Certains PPN ont fait l’objet d’une évolution dans leur dénomination, c’est le cas notamment des produits suivants :

dénomination évoluée

– Aliments lactés diététiques pour nourrissons dont la liste est arrêtée par le Ministre en charge de l’économie, remplacé par : Laits infantiles de 0 à 12 mois (laits 1er âge et 2ème âge standard), hors laits particuliers et hors laits thérapeutiques ;

– Laits longue conservation dit UHT en brique, non sucrés ni parfumés ou aromatisés, remplacé par : Laits demi-écrémé longue conservation dit UHT en brique, non sucrés ni parfumés ou aromatisés, ni enrichis (en vitamines, minéraux, …) dont la teneur en matière grasse est comprise entre 1,5 et 1,8 % ;

– Préparations à base de farine contenant du cacao destinées à la confection du petit déjeuner, remplacé par : Préparations à base de farine de malt contenant du cacao.

L’évolution technologique a été prise en compte sur certains produits PPN comme les ampoules (LED).

Ainsi les « lampes fluocompactes à alimentation incorporée à l’exclusion des LED », sont remplacées par : Ampoules à diodes émettrices de lumière (LED) d’une puissance inférieure ou égale à 8W.

 

A titre transitoire, pour les stocks de produits retirés de la liste des PPN détenus à la date de publication de l’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 :

chez les importateurs : ces derniers sont tenus de déclarer à la direction générale des affaires économiques (DGAE), les quantités détenues et leur décompte d’établissement justifié du prix de détail Tahiti dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ;

chez les commerçants-détaillants : les produits retirés de la liste des produits de première nécessité (PPN) restent soumis au régime de marges tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 et ce jusqu’à épuisement des stocks.

Concernant la catégorie des produits de grande consommation (PGC) :

111 produits ont été supprimés de la liste. Ils deviennent des produits à marge libre dès l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019. Une particularité concernant les « pommes de terres semences », c’est à partir du 1er juillet 2019 que leur marge globale de commercialisation maximale sera libre.

   B L’arrêté n° 226 CM du 15 février 2019 a pour objectif de poursuivre notamment la prise en charge du fret maritime à destination des îles pour les produits retirés de la liste des PPN (cf. annexe1 point III Produits alimentaires).

Le Pays continuera de prendre en charge le fret maritime des PPN qui sont désormais des PGC (corned beef et pork and beans) ou des produits à marge libre (produits cités au 3 du paragraphe A).

Il est précisé que cette prise en charge s’effectuera sur les principes suivants :

–    la base tarifaire de référence de prise en charge est celui des PPN, fixé conformément à l’arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié, fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA ;

–    les produits doivent être destinés à des revendeurs incrits au registre du commerce ou à des coopératives de consommateurs.

A toutes fins utiles, sont jointes à la présente note, l’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019  portant modification de l’arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 ainsi que l’arrêté n° 226 CM du 15 février 2019 portant modification de l’arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 précisant la continuité de la prise en charge des produits PPN devenant des PGC ou des produits à marge libre.

La DGAE remercie par avance les opérateurs de leur collaboration.

 

La Direction

Article publié le 04 mars 2019

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