NOTE AUX OPERATEURS : REGLEMENTATION DES PRIX ET FISCALITE APPLICABLES AUX MATERIAUX DE CONSTRUCTION
note aux opérateurs réglementation prix matériaux construction

La réglementation des prix des matériaux de construction s'applique aux produits selon les caractéristiques définies par l'arrêté n°171 CM du 7 février 1992.

Retrouvez la liste des matériaux de constructions soumis a cette réglementation des prix figurant a l'annexe 2B de l'arrêté précité ci-dessus, et est jointe en première annexe de la présente note. : NOTE

logo dgae

N°31 voie O Fare Ute - Bâtiments des affaires économiques

BP 82 – 98 713 PAPEETE - Tél. : 40 50 97 97 - Fax : 40 50 97 79

Courriel : dgae@economie.gov.pf

Site web : www.dgae.gov.pf