Crise sanitaire et organisation des assemblées et réunions des sociétés civiles et commerciales, des GIE, des coopératives et fondations

visioconférence

 

La Loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son titre I, des dispositions exceptionnelles permettant aux sociétés civiles et commerciales, aux groupements d’intérêt économique, aux coopératives et aux fondations de réunir leurs assemblées et leurs organes collégiaux dans des conditions adaptées au contexte sanitaire.

Ces dispositions permettent à ces entités, même en l’absence de mentions dans leur statut, de se réunir en visioconférence ou par un vote à distance.

L’article LP 11 de la loi du pays précitée dispose que ces modalités exceptionnelles sont applicables jusqu’au 30 juillet 2021 mais précise que « le conseil des ministres peut, par arrêté, prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 2021. »

            Compte-tenu de la reprise épidémique majeure, il est indispensable de permettre aux sociétés commerciales et autres entités de droit privé de bénéficier de ces dispositions exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2021. C'est ainsi que le conseil des Ministres a adopté l'arrêté n° 1725 CM du 20 août 2021 qui autorise cette prolongation. L'arrêté a été publié au Journal officiel de la Polynésie française du 24 août 2021.

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