Organisation des loteries dénommées “Bingo”

Dgae. Comment tenir son budget ?

LES DEMANDES D’AGRÉMENT POUR L’ORGANISATION DE LOTERIES DÉNOMMÉES « BINGO » DANS UN BUT SOCIAL, CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SPORTIF SONT FAITES PAR LES SEULS ASSOCIATIONS, ORGANISMES AGRÉES OU FEDERATIONS.

L’Article LP 4 de la loi du Pays n° 2019-33 du 05 décembre 2019 : l’agrément peut être délivré après avis du maire de la commune du lieu du tirage des loteries dénommées « Bingo », par arrêté du Président de la Polynésie française :

– aux associations, fédérations et organismes régulièrement créés à but non lucratif  justifiant d’une durée d’existence d’au moins un an et d’au moins 20 membres à jour de leur cotisation pour les associations et organismes, ou d’au moins 40 membres à jour de leur cotisation au sein de l’ensemble des associations adhérentes pour les fédérations ;

– aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations reconnues d’intérêt général ou collectif.

La demande d’agrément pour l’organisation de loteries dénommées « Bingo » est déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques DGAE ou de la circonscription administrative concernée deux (2) mois au moins avant la date du premier tirage de bingo.

AUCUN BINGO NE PEUT ÊTRE ORGANISE AVANT L’OBTENTION DE L’AGRÉMENT

Textes de références

La loi du Pays n° 2019-33 du 05 décembre 2019 définit les modalités d’organisation des loteries dénommées “Bingo” et institue une fiscalité sur ces loteries. (JOPF n°77 NS du 05/12/2019 p. 1511).

Un arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixe les modalités d’application de la loi du pays 2019-33 du 5/12/2020 précitée.

Services instructeurs

  • Pour Tahiti et Moorea: DGAE Fare Ute, 1er étage cellule CLAAR (côté Punaauia)
  • Raiatea et ISLV: DGAE antenne Raiatea
  • Australes CAU, Marquises CMQ, Tuamotu-Gambier CTG : la circonscription concernée
  • Australes CAU – Tubuai – BP 97 – 98 754 Mataura – Tél. : 40 932 222 – secretariat.tubuai@archipels.gov.pf
  • Marquises CMQ – Taiohae (Nuku-Hiva) – BP 26 – 98742 Taiohae – Tél. : 40 910 260 – direction.cmq@archipels.gov.pf
  • Tuamotu-Gambier CTG- Papeete, rue des Remparts – BP 4584 – 98713 Papeete – Tél. : 40 502 275 – secretariat.ctg@archipels.gov.pf

Publié le 12 02 2020

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