Prise en charge du fret maritime par le Pays

Afin de favoriser le développement économique et social des îles autre que Tahiti, le Pays prend en charge le fret maritime inter-îles de certaines marchandises.

Initialement limitée au coprah, aux produits de première nécessité et aux eaux embouteillées, la prise en charge du fret s’est par la suite appliquée aux matériaux de construction, aux produits agricoles, artisanaux, et quelques produits agricoles transformés.

Ainsi, pour les professionnels (services publics exclus) ou particuliers qui construisent ou aménagent un logement dans les îles par exemple, les frais de transport des matériaux de construction peuvent largement être diminués. En effet, le Pays prend en charge le coût de transport maritime de Tahiti vers les îles (de quai à quai uniquement) du ciment, des tôles de couverture métalliques, du bois traité, des bois en feuilles et contreplaqués.

De même, les artisans, les commerçants, les éleveurs et agriculteurs, et les groupements de producteurs des îles autres que Tahiti, peuvent bénéficier de la prise en charge par le Pays de leur fret de marchandises.

Le fret est pris en charge de Tahiti vers les îles, pour les :

  • produits destinés à l’agriculture, tels que les fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis
  • produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage (porcs, volailles, bovins)

Le fret est pris en charge des îles vers Tahiti ou des îles à destination d’autres îles de Polynésie française, pour les :

  • produits de l’artisanat traditionnel
  • produits agricoles

NB : Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge par le Pays, dans la plupart des cas.

Géré par la Direction générale des affaires économiques (DGAE), ce dispositif de prise en charge du fret a été mis en place pour améliorer le pouvoir d’achat et soutenir la consommation des ménages des îliens.

COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE PRISE EN CHARGE DU FRET ?

Pour bénéficier de cette prise en charge du fret, c’est à l’armateur d’effectuer les démarches auprès de la DGAE.

Pour cela, l’armateur doit fournir auprès de la DGAE :

  • Un connaissement contenant uniquement les produits pris en charge par le Pays, signé et cacheté par l’armateur et le chargeur.
    Sur ce connaissement doit figurer : le nombre de colis expédiés, la nature de son emballage, la dénomination, les poids ou volume du produit, l’identification précise du destinataire.
  • Un document récapitulatif de la commande globale (bon de livraison) avec cachets et visas du transporteur et du chargeur.

Ou

  • Un connaissement unique, regroupant aussi bien les produits pris en charge par le pays que les autres produits, avec pour chacun les poids ou volumes totaux. Le connaissement doit porter les cachets et visas des chargeurs et des transporteurs. Le document récapitulatif de la commande globale n’est alors pas nécessaire.

Attention : La marchandise est livrée sur le navire désigné par l’acheteur. Mais ce n’est pas à l’acheteur d’avancer les frais de transport maritime inter-îles, pris en charge par le Pays. Ses seuls frais de transport à régler sont :

  • les frais de transport jusqu’au port d’embarquement
  • les frais de transport du port de destination jusqu’à la destination finale prévue (domicile du consommateur, ou magasin si l’acheteur est un commerçant, etc …)
  • les coûts de chargement et déchargement du navire.

D’autres produits peuvent également bénéficier de ces mesures, sous certaines conditions.

Liste des produits bénéficiant de la prise en charge du fret par la Polynésie française

Produit Détails sur les produits Bénéficiaires
Prise en charge du fret maritime, de Tahiti vers les îles
Matériaux de construction Les matériaux de construction listés sont le ciment, les tôles de couverture métalliques, le bois traité, les bois en feuilles et contreplaqués. Ces produits sont destinés à des personnes physiques ou morales.
L’eau embouteillée
(1,5L, 18,9L)
Concerne les expéditions vers les îles des Tuamotu-Gambier :

  • bouteilles d’eau 1,5L (local ou importé),
  • bonbonnes d’eau 18,9L (local ou importé).
    Le fret retour des bonbonnes de 18,9L est également pris en charge.

Cette mesure s’adresse à des :
– revendeurs inscrits au registre du commerce ;
– coopératives de consommateurs ;
– établissements des distributeurs d’eau ;
– certains professionnels ;
– collectivités publiques ;
– organismes, établissements ou sociétés ayant une action culturelle ou sociale en faveur des polynésiens.
Produits de Première Nécessité (PPN) Cette mesure est destinée à des revendeurs inscrits au registre du commerce, aux coopératives de consommateurs et certains professionnels.
Produits destinés à l’agriculture, et produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage – Produits destinés à l’agriculture : fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis- Produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage : porcs, volailles, bovins Le destinataire des produits doit être un agriculteur de la carte CAPL ou magasin revendeur patenté.
Prise en charge du fret maritime, des îles vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la PF
Pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti, le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge, dans la plupart des cas.
Coprah Coprah produit dans les îles autres que Tahiti Paiement direct aux armateurs, après contrôle auprès de l’« Huilerie de Tahiti ».
Produits artisanaux Produits de l’artisanat fabriqués dans les îles autres que Tahiti L’expéditeur doit être : :
– un patenté titulaire de la carte d’artisan,
– une fédération ou un comité d’artisans, reconnu ou soutenu par le service de l’artisanat.
Les produits doivent être envoyés par l’expéditeur lui-même ou à une personne morale ou physique justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Produits agricoles Produits issus de l’agriculture, provenant d’une île autre que Tahiti L’expéditeur doit être :
– titulaire d’une patente de commerçant,
– un groupement de producteurs dans le secteur de l’agriculture, notamment coopérative ou association, reconnu par le service du développement rural.Les produits doivent être destinés :
– au groupement de producteurs qui s’est chargé de l’expédition, lorsqu’il commercialise ses produits auprès de commerçants patentés ou d’organismes de restauration. Dans ce cas, le groupement de producteurs devra faire parvenir à la DGAE, dès la cession de ses produits, la copie des factures et le prix de cession unitaire des marchandises commercialisées,
– à des grossistes, des revendeurs ou des détaillants, titulaires d’une patente de commerçant,
– à des snacks, roulottes, restaurants, organismes de restauration collective,
– à la SAEM Abattage de Tahiti
Produits agricoles transformés Quelques produits sont concernés tels que certaines boissons, jus de citron congelé, lait de coco congelé, purée de corossol, purée de goyave, purée de mangue, frite de uru, taro épluché et congelé… La prise en charge du fret est fixé au cas par cas par arrêté en conseil des ministres.

Cas de litiges

Toute fraude sur la nature, la destination ou les quantités de produits transportés, et le non respect des conditions de prise en charge du fret sont punis des sanctions prévues aux articles 6 et 6 bis de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée.

Les agents assermentés de la DGAE (cellule en charge de la réglementation des prix) sont notamment habilités à rechercher et constater ces infractions.

Sources réglementaires :

L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

– Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

– Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

 

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