code boisson

Le code des débits de boissons (partie législative), créé par loi du pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons est entré en vigueur le 1er mars 2022.

Les personnes titulaires d’une licence avant l'entrée en vigueur du code des débits de boissons avaient jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter la transformation de leur licence selon les correspondances suivantes :
- Licence de 1ère classe = Grande licence à emporter
- Licence de 2ème classe = Petite licence à emporter
- Licence de 4ème classe = Grande licence
- Licence de 5ème classe = Petite licence
- Licence de 6ème classe = Petite licence de restaurant
- Licence de 10ème classe = Grande licence de restaurant
- Licences de 10ème classes bis et ter = Licence tourisme


ATTENTION : si vous n'avez pas sollicité la transformation de votre ancienne licence de débit de boissons avant le 30 juin 2022, une nouvelle licence doit être sollicitée et, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle licence, le débit de boissons ne peut plus être exploité.

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