I – COMMERCES TENUS À L’OBLIGATION DE DÉCLARATION
Sont tenus à une déclaration de surface, les commerces qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- Il s’agit d’un commerce de détail
- L’activité du commerce a une prédominance alimentaire
- La surface de vente du commerce est supérieure ou égale à 300 mètres carrés.
Les commerces ne remplissant pas l’un ou plusieurs de ces critères n’ont pas à remplir ce formulaire.
II – SURFACE DE VENTE (III DE L’ARTICLE LP 320-11 DU CODE DE LA CONCURRENCE)
Au sens de la présente déclaration, la surface de vente est « la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
- au paiement des marchandises ;
- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. »
III – MODALITE DE TRANSMISSION
La transmission peut se faire par le formulaire joint, par le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf ou sur papier libre. En cas de transmission sur papier libre, la déclaration doit comporter les informations suivantes :
- le nom et le numéro RCS de la personne morale exploitant le commerce ;
- l’adresse géographique du commerce ;
- la surface de vente du commerce ;
- les nom, prénom et qualité de la personne effectuant la déclaration ;
- la date de la déclaration.
IV – DÉLAI DE TRANSMISSION
Ces déclarations doivent parvenir à la DGAE d’ici le 10 février 2023 de préférence en remplissant le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf à l’adresse suivante : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dgae-declaration-de-surface ou par le formulaire.
L'absence de déclaration est passible de sanctions administratives.