I – COMMERCES TENUS À L’OBLIGATION DE DÉCLARATION

Sont tenus à une déclaration de surface, les commerces qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

  • Il s’agit d’un commerce de détail
  • L’activité du commerce a une prédominance alimentaire
  • La surface de vente du commerce est supérieure ou égale à 300 mètres carrés.

Les commerces ne remplissant pas l’un ou plusieurs de ces critères n’ont pas à remplir ce formulaire.

II – SURFACE DE VENTE (III DE L’ARTICLE LP 320-11 DU CODE DE LA CONCURRENCE)

Au sens de la présente déclaration, la surface de vente est « la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :

  • à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
  • à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
  • au paiement des marchandises ;
  • à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. »
III – MODALITE DE TRANSMISSION

La transmission peut se faire par le formulaire joint, par le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf ou sur papier libre. En cas de transmission sur papier libre, la déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • le nom et le numéro RCS de la personne morale exploitant le commerce ;
  • l’adresse géographique du commerce ;
  • la surface de vente du commerce ;
  • les nom, prénom et qualité de la personne effectuant la déclaration ;
  • la date de la déclaration.
IV – DÉLAI DE TRANSMISSION

Ces déclarations doivent parvenir à la DGAE d’ici le 10 février 2023 de préférence en remplissant le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf à l’adresse suivante : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dgae-declaration-de-surface ou par le formulaire.

L'absence de déclaration est passible de sanctions administratives.

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