La DGAE est ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
La cellule Aides économiques en charge de l’AEPE, l’APCR, l’AIJD et l’AIM recevra le public du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00.
Sont tenus à une déclaration de surface, les commerces qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
Les commerces ne remplissant pas l’un ou plusieurs de ces critères n’ont pas à remplir ce formulaire.
Au sens de la présente déclaration, la surface de vente est « la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
La transmission peut se faire par le formulaire joint, par le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf ou sur papier libre. En cas de transmission sur papier libre, la déclaration doit comporter les informations suivantes :
Ces déclarations doivent parvenir à la DGAE d’ici le 10 février 2023 de préférence en remplissant le formulaire dématérialisé sur mes-demarches.gov.pf à l’adresse suivante : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dgae-declaration-de-surface ou par le formulaire.
L'absence de déclaration est passible de sanctions administratives.
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