Questions fréquentes – Commerce

Consommateurs


 

Voici quelques exemples de situations pour lesquelles la DGAE peut vous apporter des informations.

 


Commerce

 

J'ai acheté un produit chez un commerçant de la place mais il ne me convient plus. Je veux me faire rembourser.

Lorsque vous effectuez un achat comptant, aucune rétractation n’est possible.

Essayez de trouver un accord amiable avec le commerçant pour pouvoir par exemple bénéficier d’un avoir.

J'ai acheté un produit et il est tombé en panne quelques jours après mon achat. Que dois-je faire?

Si vous bénéficier d’une garantie commerciale, faites-la jouer dès lors que sa période de validité n’est pas dépassée.

Si toutefois le commerçant refuse de procéder aux réparations alors que le produit est toujours sous garantie commerciale, vous devrez le mettre en demeure d’effectuer les réparations en lui fixant un délai sous peine de saisir le juge du tribunal de première instance.

Source: Art.22 de la LP 2008-12 du 26/09/2008

Je passe en caisse et on refuse mon paiement par chèque.

Un commerçant peut refuser les règlements par chèque ou carte bancaire que si il en a clairement informé la clientèle par voie d’affichage en un lieu visible (à l’entrée, au niveau des caisses etc.)

La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ne peut être refusée.

 


 

Démarchage à domicile

J'ai signé un contrat de démarchage à domicile. J'ai changé d'avis. Comment annuler ma commande?

Si vous ne souhaitez plus recevoir votre commande, vous devez adresser au démarcheur le bordereau détachable joint au contrat avant la fin du délai de rétractation :

  • en recommandé avec accusé de réception;
  • ou par télégramme (dans les îles non pourvues d’un bureau de poste)

 

Le délai de rétractation est de :

  • 7 jours à Tahiti;
  • 30 jours dans les îles.

Source: Art.1 de l’arrêté n°845 CM du 18/07/1989, art. 5 de la délibération n°89-61 AT du 02/06/1989

Je pense qu'un démarcheur a abusé de la faiblesse de ma grand-mère. Que dois-je faire?

Dans les faits, l’abus de faiblesse est assez difficile à prouver. Il y a plusieurs éléments à prouver:

  • la faiblesse de la personne: personne âgée, malade, handicapée etc.
  • la pression du vendeur: le démarcheur appelle ou se déplace plusieurs dois et insiste pour que vous lui achetiez quelque chose
  • le vendeur a connaissance de la faiblesse de la personne
  • l’importance du préjudice: grosses difficultés financières à la suite de cette commande

Si ces quatre éléments sont réunis, la plainte que vous déposerez au Tribunal de Papeete aura plus de chance d’aboutir.