Régime des ventes hors taxes

Dgae. Régime des ventes hors taxesPersonnes concernées

Vendeur: commerçant assujetti à La TVA;
Acheteur: voyageur âgé de 15 ans au moins, résident permanent hors de la Polynésie française.

Opérations

Ventes au détail- avec minimum de valeur par bordereau :5 000 Fcfp.

Les marchandises

Les produits autres que les biens consommables (aliments et boissons, tabacs) :
Les produits,faisant l’objet de contrôles particuliers (marchandises prohibées, stupéfiants, armes, perles et pierres précieuses non montées, moyens de transport à usagé privé, biens culturels et timbres-postes, etc…)

Les formalités

Obligations du vendeur

– Vérifier que l’acheteur, présent au moment de l’établissement du bordereau de à l’exportation, peut bénéficier du régime et exiger la production de pièces justicatives (passeport-billet d’avion, etc…) ;

– informer l’acheteur de la procédure à suivre, des sanctions éventuelles en cas de :non-respect de cette procédure, du prix réel d’acquisition ;
– établir et signer le bordereau de vente à l’exportation en 4 exemplaires :
. exemplaire 1 (blanc) destiné au vendeur
. exemplaire 2 (rose) destiné à être renvoyé au vendeur après visa
. exemplaire 3 (rose) destiné au Service des Douanes
. exemplaire 4 (vert) destiné à l’acheteur
– remettre à l’acheteur une enveloppe affranchie libellée à son adresse

Sources réglementaires

– Article 354-4 du code des impôts.
Arrêté n° 1175/CM du 27 octobre 1997 portant définition du régime des ventes hors taxe

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