Réglementation des soldes

Dgae. Réglementation concernant les soldes, l’affichage des prix et la publicitéQU’EST-CE QUE LES SOLDES ?

Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, et qui, d’autre part ont lieu durant les périodes définies, pour chaque année civile, comme suit :

  • Trois périodes d’une durée de 2 semaines chacune :
    – la 1ère période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de janvier à 0 heure ;
    – la 2ème période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de juin à 0 heure ;
    – la 3ème période de soldes débute le quatrième mercredi du mois de septembre à 0 heure.
  • Une période d’une durée de 2 semaines dont les dates sont librement choisies par le commerçant  ;
    Elle est soumise à déclaration préalable auprès de la DGAE, au plus tard quinze jours avant l’ouverture de ces soldes.
  • Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises …

    Attention : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

    COMMENT DÉCLARER SA PÉRIODE DE SOLDES CHOISIES ?

    La déclaration est adressée par le commerçant au plus tard 15 jours avant l’ouverture des soldes :

    • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
    • soit par courrier électronique
    • soit par télécopie
      (le délai commence à courir à compter de la date de son envoi).

    Pour les établissements situés :

    • aux îles du Vent : la déclaration est adressée ou déposée contre avis de réception à la DGAE
    • aux îles Sous-le-Vent : la déclaration est adressée ou déposée contre avis de réception à la subdivision déconcentrée de la DGAE, à Raiatea.
    • dans les autres îles : la déclaration est adressée ou déposée contre avis de réception à la circonscription déconcentrée de l’archipel concerné.

    Télécharger

    Le formulaire pour faire votre déclaration préalable de la période complémentaire soldes

     

    LE TRAVAIL DU DIMANCHE dans le secteur du commerce PENDANT LES SOLDES

    Dans le cadre des soldes, l’employeur peut-il faire travailler exceptionnellement son salarié le dimanche ? Quelles sont les modalités de compensations ?

    Retrouvez toute l’information en cliquant sur le lien suivant : www.servicedutravail.gov.pf

    Pour tout complément d’information concernant :

    • la réglementation en matière de soldes, d’affichage de prix :
      Contactez la DGAE
      Bâtiment des affaires économiques à Fare ute
      Tel : 40 50 97 97
    • la réglementation en matière de droit du travail :
      Contactez la Direction du travail
      Rue Tepano JAUSSEN – Immeuble PAPINEAU – 3e étage – Papeete
      Tél. : 40 50 80 00

     

    Sources réglementaires :

    L’accès à tous les textes réglementaires se fait, par lien hypertexte, vers le site du service public d’accès au droit en Polynésie française LEXPOL.

    – Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur « télécharger le texte consolidé » (qui comprend les dernières mises à jour).

    – Pour consulter le texte originel, cliquez sur « paru in extenso au JOPF n°… »

     

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